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Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé l’application de la déduction annuelle des prélèvements sociaux sur les rendements servis par les fonds euros, dans le cadre des contrats multisupports.
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Cela aurait été effectivement surprenant que le Conseil Constitutionnel invalide le prélèvement annuel des contributions sociales sur les rendements servis par les fonds euros. L’idée du recours déposé devant la haute institution française reposait sur le fait que les intérêts servis n’était pas perçu réellement par l’épargnant, du fait de la spécificité du support assurance-vie, dont la fiscalité dépend de la durée de détention du contrat. L’épargnant n’ayant aucun intérêt à percevoir le rendement de son fonds euros les premières années du contrat. Et sur ce point, le Conseil Constitutionnel ne donne pas tort au plaignant.
Le Conseil constitutionnel reconnait que les produits financiers ne sont pas des bénéfices ou des revenus réalisés à la date du prélèvement. Mais il estime que les capacités contributives à l’impôt des citoyens sont respectées dans la mesure où le prélèvement est réalisé sur les produits inscrits au contrat. D’autant qu’en cas de trop-perçu à la fin du contrat, le législateur a prévu des mécanismes de correction permettant d’éviter une double imposition et d’assurer la restitution du trop-perçu.
Le conseil constitutionnel a formalisé ainsi son avis mi-septembre 2015 : "l’imposition finalement due par le contribuable au titre des produits en cause est seulement assise sur les bénéfices ou revenus qu’il a effectivement retirés de ce contrat". Par conséquent, "les dispositions contestées ne méconnaissent pas les capacités contributives des contribuables".Le Conseil constitutionnel a donc jugé les règles actuelles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats multi-supports conformes à la Constitution.
En 2011 est entrée en vigueur une réforme des modalités d’assujettissement aux contributions sociales de l’assurance-vie multi-supports. La perception "au fil de l’eau" a été instituée pour les intérêts générés par les compartiments en euros de ces contrats. Ce changement est-il conforme à la Constitution ? Oui, a répondu le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 septembre 2015, après avoir été saisi par le Conseil d’Etat à la demande d’un administré. Retour sur l’affaire en trois questions.
Le législateur a toutefois prévu des correctifs quand le dénouement d’un contrat multi-supports se traduit par des pertes sur ses fonds en unités de compte. "L’assiette des prélèvements sociaux est réduite des produits (donc des fonds en euros) qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux". Si le montant acquitté sur les fonds en euros se révèle supérieur au total de l’imposition finalement due pour l’ensemble des produits du contrat, l’excédent est reversé au contrat.
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