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Adopté à la fin du mois de septembre par les députés de l’Assemblée nationale, le projet de loi Sapin II, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vient fortement restreindre la possibilité des épargnants de racheter des fonds. Des mesures conservatoires qui ont pour but de préserve la stabilité du système financier.
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C’est un gros changement pour les épargnants : la loi Sapin II prévoit que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) puisse prendre « des mesures conservatoires pour préserver la stabilité du système financier » mais également prévenir d’éventuels risques qui pourraient menacer les assureurs. De nouvelles fonctions qui n’ont rien de nouveau puisqu’un amendement parlementaire les avait déjà introduites au cours de l’été 2016.
Ce n’est que sur avis du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur proposition du gouverneur de la Banque de France que le HCSF pourra « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ». Des critères décisifs lors de la souscription d’une assurance-vie par un épargnant, auprès d’un agent ou en ligne, par exemple sur le comparateur LeLynx.fr.
Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite limiter les retraits des épargnants en cas d’instabilité financière pour une durée maximale de 3 mois, qui pourront être renouvelés. Ainsi, en cas de remontée soudaine des taux, les épargnants ne pourront pas retirer massivement l’argent placé sur leurs contrats d’assurance vie. L’objectif est d’éviter que cet argent soit réinvestit sur des placements mieux rémunérés, ce qui pourrait mettre en péril le système.
Michel Sapin, le ministre des Finances, défend cet article de loi face aux protestations des associations d’épargnants comme l’Afer en le définissant comme « un mécanisme de protection des petits épargnants ». Le ministre a argumenté que « si on met en place ce genre de mécanisme, c’est pour éviter que le gros épargnant bien informé retire la totalité des sommes placées et que l’organisme d’assurance se retrouve en faillite ». Le co-rapporteur de la loi, Romain Colas, a d’ailleurs argumenté que « le pire qui puisse arriver à un épargnant, ce n’est pas que son capital soit bloqué pendant trois mois, c’est qu’il soit perdu ».
Romain Colas a d’ailleurs déposé un amendement, validé par les députés, visant à imposer au HCSF « de tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance dans l’exercice des nouveaux pouvoirs qui lui sont confiés ».
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