Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés

Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d'assurance-vie adoptée par les députés
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L’article 21 bis de la loi dite Sapin II a été adoptée jeudi 29 septembre en séance par les députés. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le HCSF pourra donc décréter la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie pour une durée de 3 mois renouvelable. En cas de circonstances exceptionnelles seulement, bien-sûr...

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La remontée des taux d’intérêts fait peur. Les assureurs seraient en grande difficulté de trésorerie si les épargnants décidaient en masse de demander le rachat de leurs fonds euros pour placer à meilleur compte ailleurs.

Dans le but de prévenir la faillite d’un assureur, l’article 21 bis de la loi dite Sapin 2 prévoit que, le HCSF (Haut Comité de Stabilité Financière), sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pourra « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »

Limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie

Le texte de loi ne fait donc même pas dans le détail, tous les supports sont concernés. De toute évidence, seuls les fonds en euros sont concernés par une potentielle crise obligataire lors d’une remontée violente des taux d’intérêts.

  • 3 mois renouvelables

Le HCSF peut étendre la période de limitation des retraits. Par défaut, celle-ci sera de 3 mois, mais elle sera renouvelable. Le texte ne prévoit pas de plafond de renouvellement.

  • des exceptions pour les petits contrats

Comme d’habitude en France, une règle n’est jamais seule sans exception. La limitation devrait donc être modulable en fonction du montant du contrat, ceci afin de permettre aux contrats les plus modestes de pouvoir tout de même retirer leur capital.

Ainsi Michel Sapin a précisé : « Le HCSF devra tenir compte de ces différences en autorisant les retraits de petite taille ou en mettant en place une liste des cas où la mesure ne s’appliquera pas ».

Autant dire que les épargnants pourraient bien se mettre à ouvrir de multiples contrats, afin de réduire le montant en capital sur chacun d’eux, histoire de pouvoir garder toute latitude sur d’éventuels retraits. Mais tant que les conditions de limitation de retraits ne sont pas connues, cela ne sert à rien.

Limitation des rendements servis sur les fonds en euros

Deuxièmement, le HCSF, présidé par le ministre des Finances, Michel Sapin, pourra aussi intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs.

En clair, les rendements des fonds en euros devraient baisser grandement en 2016, pour chuter très lourdement en 2017.

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