Assurance-vie : les gains issus de contrats souscrits avant 1983 deviennent imposables

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Les contrats d’assurance-vie vieux de 36 ans, ce qui représente pas moins de 30% de l’encours, ne sont plus exonérés fiscalement depuis le 10 octobre 2019. La loi de finances 2020 valide cette mesure.
Assurance-vie : les gains issus de contrats souscrits avant 1983 deviennent imposables
Fin de l’exonération fiscale des contrats assurance-vie ante 1983 © FranceTransactions.com

Fin de l’exonération fiscale pour les contrats souscrits avant 1983

Depuis le 10 octobre 2019, les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 ne bénéficient plus de l’exonération fiscale. Les prélèvements sociaux s"appliquaient déjà sur les produits issus de ces contrats, mais aucune fiscalité n’était appliquée.

30% des encours en assurance-vie sont des vieux contrats

L’encours en assurance-vie, de 1.779 milliards d’euros, à fin octobre 2019 est issue à hauteur de 30% de contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983. Cette mesure de la loi de finances 2020 impacte donc largement les épargnants.

Fiscalité de l’assurance-vie appliquée

La fiscalité sur ces contrats vieux d’au moins 36 ans est celle en vigueur sur les autres contrats d’assurance-vie. Cette fiscalité en assurance-vie ne concerne que les produits (les gains) provenant de versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 1er janvier 1983. L’abattement annuel de 4.600€/9.200€ sur les produits permet donc aux épargnants de récupérer leur capital sans imposition, dans cette limite.

Fiscalité sur les produits des contrats d'assurance-vie, applicables au 01/01/2019.
Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années.
Placements Assurance-Vie Durées de détention du contrat Prélèvements sociaux (1) Taxation Imposition globale
Assurance-Vie (1)moins de quatre ans17,20 %12,80 %30,00 %
entre quatre et huit ans17,20 %12,80 %30,00 %
au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel)17,20 %0,00 %17,20 %
au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement17,20 %7,50 %24,70 %
au-delà de huit ans, versements effectués après le 27/09/2017 et au-delà des 150.000 euros17,20 %12,80 %30,00 %
(1) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits ne sont taxées que lors du retrait du contrat.

Loi de finances 2020

La loi de Finances 2020 a été votée par l’Assemblée Nationale le 19 novembre dernier en première lecture. La suite de l’examen du projet de loi de finances est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du samedi 23 novembre au mardi 10 décembre 2019. Un vote définitif aura alors lieu à l’Assemblée Nationale.

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