Guide épargne - FranceTransactions.com
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour le
Depuis le 10 octobre 2019, les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 ne bénéficient plus de l’exonération fiscale. Les prélèvements sociaux s"appliquaient déjà sur les produits issus de ces contrats, mais aucune fiscalité n’était appliquée.
L’encours en assurance-vie, de 1.779 milliards d’euros, à fin octobre 2019 est issue à hauteur de 30% de contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983. Cette mesure de la loi de finances 2020 impacte donc largement les épargnants.
La fiscalité sur ces contrats vieux d’au moins 36 ans est celle en vigueur sur les autres contrats d’assurance-vie. Cette fiscalité en assurance-vie ne concerne que les produits (les gains) provenant de versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 1er janvier 1983. L’abattement annuel de 4.600€/9.200€ sur les produits permet donc aux épargnants de récupérer leur capital sans imposition, dans cette limite.
| Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années. | ||||
|---|---|---|---|---|
| Placements Assurance-Vie | Durées de détention du contrat | Prélèvements sociaux (1) | Taxation | Imposition globale |
| Assurance-Vie (1) | moins de quatre ans | 17,20 % | 35,00 % | 52,20 % |
| entre quatre et huit ans | 17,20 % | 15,00 % | 32,20 % | |
| au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement | 17,20 % | 7,50 % | 24,70 % | |
| (1) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits ne sont taxées que lors du retrait du contrat. | ||||
La loi de Finances 2020 a été votée par l’Assemblée Nationale le 19 novembre dernier en première lecture. La suite de l’examen du projet de loi de finances est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du samedi 23 novembre au mardi 10 décembre 2019. Un vote définitif aura alors lieu à l’Assemblée Nationale.
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