Impayés, fraude sociale ou fiscale, les fonds détenus sur un contrat d’assurance vie ne seront plus insaisissables

L’assurance vie ne doit plus être un refuge pur les fraudeurs

Le 15 octobre 2025, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en complément des textes budgétaires annuels, tels que le Projet de loi de finances (PLF) et le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Au cœur de ce dispositif, une mesure inédite mettant un terme au recours à l’Assurance Vie pour protéger des fonds insaisissables. Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir des fonds détenus dans ces contrats en cas de fraude avérée. la possibilité pour les organismes de recouvrement d’exercer une opposition à tiers détenteur sur les contrats d’assurance vie. Cette procédure permet de bloquer les sommes disponibles et de les affecter au remboursement des dettes sociales. En pratique, elle empêche que l’assurance vie soit utilisée comme un refuge pour des fraudeurs.

Accès au fichier FICOVIE

Dans cette mesure, le fichier centralisé des contrats d’assurance vie (FICOVIE) sera rendu accessible aux agents des caisses sociales, telles que la CPAM, la CNAM, la CARSAT ou la CNAV. Géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce registre recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits en France, en précisant les titulaires ainsi que le montant cumulé des primes versées.

Jusqu’à présent, les contrôles se concentraient sur le fichier ficoba, qui couvre les comptes bancaires, livrets et coffres. L’ouverture du Ficovie représente donc un levier essentiel pour accroître la transparence financière et mieux prévenir les fraudes complexes.