Ficovie

Lutte contre la déshérence

À cheque décès, le fichier FICOVIE et consulté afin de connaître la liste des contrats que détenait le défunt en tant qu’assuré. La recherche des bénéficiaires peut alors commencer.

Vérification / lutte anti-fraude sociale

Depuis 2022, la base FICOVIE peut servir aux organismes allocataires de vérifier que les déclarations de ressources financières des allocataires n’est pas mensongère. Ainsi, Pôle Emploi peut consulter la liste des contrats d’assurance-vie d’un allocataire afin de s’assureur que le versement d’allocations sociales de solidarité est bien nécessaire.

Contrôles/Vérifications fiscales

Le fichier FICOVIE renforce également la capacité de contrôle de l’administration fiscale sur l’encours des contrats d’assurance vie, au moyen de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l’assureur.

Que contient le fichier FICOVIE ?

La nature des informations transmises par les entreprises d’assurance et organismes assimilés à la DGFiP pour inscription au fichier FICOVIE varie selon l’opération effectuée sur ces placements.

En cas de souscription ou de dénouement des contrats de capitalisation ou de placements de même nature :

• le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l’organisme ;
• la nature du contrat ou placement ;
• la date de souscription du contrat ou placement ;
• la référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ou la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés ;
• en cas de dénouement du contrat ou placement, la date et la cause de ce dénouement ;

En cas de dénouement d’un contrat ou d’un placement par décès de l’assuré, les éléments suivants sont déclarés :

• les éléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F de l’annexe 2 du code général des impôts (CGI) ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des bénéficiaires personnes physiques ;
• la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ;
• le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ;
• en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d’usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.

Ces déclarations sont faites dans les soixante jours suivants la souscription, le dénouement ou la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Pour les déclarations annuelles prévues à l’article 1649 ter II du Code Général des Impôts :
le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l’organisme ;
la nature du contrat ou placement ;
la date de souscription du contrat ou placement ;
la référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques, ainsi que la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription : le montant cumulé des primes versées et la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ainsi que les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente s’ils sont supérieurs ou égaux à 7500 euros.
pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 : le montant cumulé des primes entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ;
pour les contrats d’assurance-vie rachetables quelle que soit leur date de souscription : la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7500 euros ainsi que les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rentre s’ils sont supérieurs ou égaux à 7 500 euros.
Ces déclarations sont faites au plus tard le 15 juin de l’année.​
Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts et consignation de sommes (conformément aux articles L.132-27-2 du code des assurances et L.223-25-4 du code de la mutualité). Ce versement entraine inscription au FICOVIE de la date et du montant des sommes versées.