Assurance-vie : lutte contre la fraude aux allocations de solidarité, Pôle Emploi peut désormais vérifier vos encours en assurance-vie

Base FICOVIE accessible par Pôle Emploi

Le décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE) (publié au Journal Officiel n°0067 du 20 mars 2022) définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents de Pôle Emploi à consulter les données du fichier des contrats de capitalisation et d’Assurance-Vie (FICOVIE). L’objectif étant de pouvoir vérifier les ressources financières des allocataires, afin que les allocations solidaires versées correspondent effectivement aux informations indiquées par ces derniers.

Base FICOVIE

La base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France et contient les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s’agissant uniquement des contrats d’assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon des modalités fixées par décret.

Lutte contre la fraude sociale

Le renforcement de la lutte contre la fraude sociale, souhaitée par nombre de Français, ne peut passer que par plus de contrôles des avoirs financiers des allocataires. Pour ce faire, la base FICOVIE, initialement conçue afin de lutter contre la déshérence des contrats est devenue rapidement la source de contrôles, aussi bien fiscaux que désormais sociaux. Hormis les services fiscaux, ce seront donc les organismes allocataires, dont Pôle Emploi, qui devraient en faire usage afin de traquer les fraudeurs. Celles et ceux qui déclarent ne pas avoir de ressources financières par exemple, tout en ayant un contrat d’assurance-vie garni (plus de 7.500€ d’encours, seuil de déclenchement du référencement dans la base FICOVIE), devrait rapidement être démasqués.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Pôle emploi est désormais ainsi en mesure de "vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État" aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, comme l’indiquait la recommandation de la Cour des Comptes. Le versement de cette allocation est conditionné aux ressources des demandeurs d’emploi. Ces derniers doivent gagner moins de 1.183,70 euros par mois s’ils sont célibataires, précise le magazine Capital.

Les bases de données Ficoba et Patrim déjà accessibles

Le magazine précise également que Pôle emploi avait déjà accès au fichier ficoba, qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, mais aussi à la base d’évaluation des biens immobiliers du fisc, Patrim. Et ce n’est pas tout. L’opérateur public de l’emploi pourra aussi, après qu’un autre décret soit publié, vérifier auprès de différents opérateurs, téléphoniques ou de fourniture d’énergie, les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis par les demandeurs d’emploi.