Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
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L’article 21 bis de la loi dite Sapin II a été adoptée jeudi 29 septembre en séance par les députés. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le HCSF pourra donc décréter la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie pour une durée de 3 mois renouvelable. En cas de circonstances exceptionnelles seulement, bien-sûr...
Sommaire de l'article
La remontée des taux d’intérêts fait peur. Les assureurs seraient en grande difficulté de trésorerie si les épargnants décidaient en masse de demander le rachat de leurs fonds euros pour placer à meilleur compte ailleurs.
Dans le but de prévenir la faillite d’un assureur, l’article 21 bis de la loi dite Sapin 2 prévoit que, le HCSF (Haut Comité de Stabilité Financière), sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pourra « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »
Limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie
Le texte de loi ne fait donc même pas dans le détail, tous les supports sont concernés. De toute évidence, seuls les fonds en euros sont concernés par une potentielle crise obligataire lors d’une remontée violente des taux d’intérêts.
- 3 mois renouvelables
Le HCSF peut étendre la période de limitation des retraits. Par défaut, celle-ci sera de 3 mois, mais elle sera renouvelable. Le texte ne prévoit pas de plafond de renouvellement.
- des exceptions pour les petits contrats
Comme d’habitude en France, une règle n’est jamais seule sans exception. La limitation devrait donc être modulable en fonction du montant du contrat, ceci afin de permettre aux contrats les plus modestes de pouvoir tout de même retirer leur capital.
Ainsi Michel Sapin a précisé : « Le HCSF devra tenir compte de ces différences en autorisant les retraits de petite taille ou en mettant en place une liste des cas où la mesure ne s’appliquera pas ».
Autant dire que les épargnants pourraient bien se mettre à ouvrir de multiples contrats, afin de réduire le montant en capital sur chacun d’eux, histoire de pouvoir garder toute latitude sur d’éventuels retraits. Mais tant que les conditions de limitation de retraits ne sont pas connues, cela ne sert à rien.
Limitation des rendements servis sur les fonds en euros
Deuxièmement, le HCSF, présidé par le ministre des Finances, Michel Sapin, pourra aussi intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs.
En clair, les rendements des fonds en euros devraient baisser grandement en 2016, pour chuter très lourdement en 2017.
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Questions & Échanges
Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
Bonsoir,
Je suis out à fait d’accord avec le message précédent, mais attention, il sera peut-être trop tard lorsque toutes les conditions seront votées.
Rappelez-vous il y a bien des années, un texte a été voté au mois d’Août, mais avec application non pas avec un délai, ni à la date du vote, mais avec effet rétroactif, bien antérieur au vote. Cela est passé inaperçu pour les clients concernés, puisque durant C.A., mais surtout cela a mis les assureurs & les banques dans une position très difficile : pourquoi ?
Lorsque la clientèle s’en est aperçue, où au moment où il a fallu les avertir, bien entendu c’était de la faute de leurs interlocuteurs qui n’avaient pas tenu leurs engagements.
Donc, si vous avez des projets, attention, n’attendez pas, même si nous sommes en période des futures présidentielles.
Bien à vous.
Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
non ! celà faisait partie d’un amendement de Charles De Courson non voté car ne tenant pas compte de toutes les situations d’aprés M.SAPIN !!!
Les arguments de l’Afer non entendus (l’argus des assurances)
Une liste de cas d’exemptions, défendus par le député UDI Charles de Courson et inspirés de l’argumentaire de l’Afer - plus important fonds en euros de l’assurance vie française (environ 40 Md€) - que le gouvernement n’a pas souhaité inscrire dans le texte de loi.
Dans son amendement, le député UDI avait identifié 9 situations exceptionnelles pour lesquelles les mesures de limitation de retraits ne s’appliqueraient pas : le mariage (ou Pacs), la naissance (ou l’adoption d’un 3e enfant), le divorce (ou séparation), l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail, le surendettement, la création ou reprise d’entreprise et la résidence principale (acquisition, travaux…)
Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
bonjour,
vous devriez déjà demander à votre banque le montant net si vous retiriez aujourd’hui vos 147.000 € car j’ai dû faire un retrait en urgence de la quasi totalité de mon assurance-vie qui a plus de 8 ans, et il m’a été retiré les prélèvements sociaux et l’imposition de 7,5 % sur les intérêts.
Par rapport à la somme sur mon assurance vie, toutes ces déductions m’ont largement amputé de la somme que je pensais disponible.
si j’avais pu lire ce conseil, j’aurais étalé mon retrait sur 2 années pour bénéficier de l’abattement annuel.
Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
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