Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Pactes d’actionnaires : assouplissement des exonérations partielles d’ISF

PARIS, 11 mai 2011 (AFP)

Le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions des exonérations partielles d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation pour les actionnaires signataires d’un pacte Dutreil, selon la réforme de la fiscalité présentée mercredi.

Publié le mercredi 11 mai 2011 par AFP à 0 h 0

⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.

_Annonce

📢 Livret épargne à 5% + jusqu’à 240€ offerts pour votre compte courant rémunéré à 2%

La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 240 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant rémunéré à hauteur de 2% brut, assorti de vos moyens de paiement.

➡️ OFFRE MONABANQ

Le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions des exonérations partielles d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation pour les actionnaires signataires d’un "pacte Dutreil", selon la réforme de la fiscalité présentée mercredi.

Ces pactes d’actionnaires mis en place en 2003 visent à renforcer l’investissement dans les entreprises et la stabilité de l’actionnariat, et à faciliter la transmission des sociétés familiales. Ils sont conclus par aux moins deux actionnaires d’une société qui s’engagent à conserver leurs titres pour au moins deux ans.

Lessignataires d’un pacte obtiennent une exonération d’ISF à hauteur de 75% de la valeur des titres. Ils sont aussi être exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des titres.

"Afin de favoriser la pérennité des pactes d’actionnaires", le projetde loi de finances rectificative prévoit de ne pas remettre en cause ces exonérations en cas de cession des titres par l’un des associés signataires du pacte.

Pour cela, il faut que les autres signataires "conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagment" et "détiennent ensemblele pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote, soit 20% ou 34% selon les cas". Ou alors que le bénéficiaire de la cession "s’associe" au pacte, qui doit alors être "reconduit pour une durée minimale de deux ans".

Le collectif budgétaire ouvre en effet la voie à l’autorisation de l’entrée de nouveaux actionnaires dans un pacte existant sans que la signature d’un nouvel engagement ne soit nécessaire, à condition que le contrat soit reconduit pour au moins deux ans.

Si elles sont confirmées par le Parlement, ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi pour les droits de mutation, et pour le calcul de l’ISF à compter de 2012.

fff/ha/roc

Sélection des 3 meilleures offres auprès des courtiers en ligne

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Bourse Direct Jusqu'à ETF iShares éligibles PEA : frais de transaction à seulement 0.99€ quel que soit le montant investi !	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Bourse Direct Jusqu'à ETF iShares éligibles PEA : frais de transaction à seulement 0.99€ quel que soit le montant investi !	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Fortuneo Jusqu'à Frais de courtage offerts sur 100 ordres d'un montant compris entre 500 € et 10000 € par ordre pour une 1ère ouverture ou un 1er transfert chez Fortuneo d'un compte-titres ordinaire ou d'un PEA ou d'un PEA-PME	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.