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OPA sur les titres EDF à 12 euros, la détention des 90% des droits de vote ne change rien, les petits porteurs n’ont pas perdu la bataille

OPA sur les titres EDF à 12 euros © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 1er décembre que l’Etat français et Bpifrance ont atteint le seuil de 90 % des droits de vote d’EDF, mais cela ne veut pas dire que l’OPA soit un succès. Le seuil des 90% de détention du capital doit être franchi, et cela, n’est pas encore effectué au 1er décembre 2022.

Publié le , mis à jour le

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⚠️ Attention, suite à une information de presse erronée reprise dans cet article ci-dessous, une correction importante a été effectuée. La détention des 90% des droits de vote ne signifie pas que l’OPA EDF soit un succès. L’article L433-4 II,1 du code monétaire et financier indique que le seuil de 90% des droits de vote et du capital doivent être franchis. Ce qui n’est pas le cas au 1er décembre 2022.

Dans un communiqué de l’AMF publié le 2 décembre, l’autorité des marchés financiers rappelle que la condition posée à l’article L. 433-4 II, 1 du code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote  » de la société ELECTRICITE DE FRANCE. Cette condition n’est à ce jour pas remplie.

L’OPA de l’Etat sur les titres EDF court jusqu’au 22 décembre. Les petits porteurs n’ont aucun intérêt à apporter leurs titres, puisque le prix proposé par l’OPA n’est pas favorable. L’Etat français et Bpifrance ont franchi le seuil de 90 % des droits de vote dans EDF, a annoncé le 1er décembre 2022 l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Toutefois, le seuil des 90% de détention du capital n’étant pas encore franchi, l’on ne peut pas affirmer que l’OPA soit un succès.

Seuil minimal à atteindre pour le retrait obligatoire

L’offre publique d’achat (OPA) lancée par le gouvernement ces derniers jours afin de retirer EDF de la cote n’est pas encore, à ce jour, un succès. Le gouvernement ne pourra demander un retrait obligatoire de la cote des titres EDF qu’en cas de succès de l’OPA. Depuis la Loi PACTE, le seuil d’expropriation des minoritaires a en effet été abaissé de 95% à 90%. Or à ce jour, le 2 décembre, le taux est de 85.66%.
Comme indiqué dans la note d’information de l’opération, l’OPA sur le groupe EDF doit se poursuivre jusqu’au 22 décembre inclus. Passée cette date, en cas de franchissement du seuil, les titres EDF pourraient alors être retirés de la cote.

Les salariés actionnaires se rebiffent

Comme les petits porteurs, les actionnaires salariés ont été également floués dans cette histoire. Des titres souscrits à près de 35 euros, la pilule est dure à avaler. Ainsi, ce calendrier du retrait obligatoire des titres pourrait être décalé par une nouvelle offensive des actionnaires minoritaires. Les actionnaires salariés du groupe public, le Fonds Commun de Placement (FCPE) Actions EDF et l’association Energie en Actions, insatisfaits du prix proposé par les pouvoirs publics, ont décidé de faire appel de la décision de conformité rendue par l’AMF au projet d’OPA de l’Etat. Leur recours sur la décision de l’AMF doit être porté devant la Cour d’appel de Paris. Les minoritaires devraient également demander au président de cette instance le sursis à exécution de l’offre et celui du retrait obligatoire, dans l’attente de la future décision. Une initiative pas toujours couronnée de succès. La Cour d’appel de Paris doit rendre sa décision dans les cinq mois après le dépôt de l’appel par les actionnaires.

Un mauvais timing... Pour les moins-values ?

Les particuliers actionnaires vont ainsi réaliser des moins-values avec cette OPA EDF à 12 euros l’action. La problématique pour les détenteurs des titres est de savoir si cette moins-value sera applicable sur l’année fiscale 2022. Cela peut éventuellement venir en déduction de plus-values réalisées. Malheureusement, Il est probable que le retrait obligatoire de la cote soit décalé, compte-tenu des actions en justice. Ainsi, pour les investisseurs dont la réalisation de moins-value est avantageuse en 2022, autant apporter ses titres avant le 22 décembre, puisque cela ne changera plus rien (sauf si vous pensez que le recours en justice peut aboutir).

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