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Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé dans son ensemble le budget 2015 de l’Etat. Seules deux mesures mineures ont été invalidées.
BudgetConseil constitutionneldéficit budgétaire
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Le Conseil constitutionnel a validé lundi l’essentiel du budget de l’Etat pour 2015 et du budget rectificatif de l’Etat pour 2014, censurant toutefois quelques dispositions mineures, dont une sur les autoroutes, selon deux communiqués de la haute juridiction.
Concernant la loi de finances 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs UMP et centristes, a écarté l’argument selon lequel elle n’aurait pas été "sincère".
"Il ne ressort ni de l’avis du Haut Conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre" budgétaire, selon la décision communiquée à la presse.
Concernant la loi de finances rectificative pour 2014, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour des communes confrontées à des difficultés de logement de majorer de 20% la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés ne constituant pas une résidence principale. La Ville de Paris, surtout, compte utiliser ce dispositif.
La haute juridiction a aussi jugé conforme à la loi fondamentale la création d’une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales des établissements dont la surface de vente excède 2.500 m2.
Elle a par contre censuré une mesure (article 80) prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences pour le budget de l’Etat d’une rupture par l’Etat des contrats signés avec six sociétés de concessions d’autoroutes, privatisées en 2006.
Considérant "que cette rupture et le dépôt du rapport au Parlement devraient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014", le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition "contraire au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi".
Enfin, les "sages du Palais-Royal" ont censuré l’institution, à l’article 60 de la loi déférée, d’un taux d’imposition de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif" au sens du code général des impôts.
Fidèle à sa jurisprudence, le Conseil a jugé que cette imposition, représentant 90,5% des plus-values en intégrant les contributions sociales, constituait "une charge excessive" pour les contribuables concernés.
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