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Le FISC joue franc jeu. En précisant, schéma à l’appui, les différents montages financiers considérés comme des fraudes fiscales, auxquelles les TPE/PME peuvent prendre part, l’administration fiscale entent bien ne plus prendre par surprise les chefs d’entreprise.
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Les entreprises doivent pouvoir identifier à l’avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l’objet de redressements.
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fl 17 montages seront ainsi publiés aujourd’hui sur le site internet de la DGFIP (quelques exemples ci-après). D’autres viendront s’y ajouter par la suite. Cette publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin.
Améliorer la prévisibilité : la publication d’une carte des pratiques et montages abusifs
La fraude peut prendre plusieurs formes : non-respect direct des règles fiscales ou abus de droit par exemple. L’abus de droit consiste à utiliser un dispositif légal (une dis-position fiscale, une convention) en en détournant l’objectif initial par un montage artificiel, sans réalité économique, et sans autre but que d’éluder l’impôt.
Lorsqu’elle constate des montages abusifs à l’occasion d’un contrôle, l’administration procède à des redressements, accompagnés des pénalités appropriées. Les contribuables bénéficient par ailleurs aujourd’hui d’outils, notamment le rescrit, pour s’assurer à l’avance de la légalité de leurs décisions fiscales. Mais tous ne font pas encore cette démarche.
C’est pourquoi, dans la perspective d’assurer une plus grande transparence, la Direction générale des finances publiques publiera désormais sur son site internet des montages, rendus anonymes, parmi les plus typiques, qu’elle constate et redresse à l’occasion de contrôles fiscaux. Cette publication, qui apporte une plus grande prévisibili-té aux contribuables, notamment pour les entreprises qui ne disposent pas de conseillers fiscaux aura une double portée :
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fl Pour le passé, les contribuables sauront qu’ils sont susceptibles de faire l’objet de rectifications en cas de contrôle, ce qui devrait les inciter à renoncer à ces sché-mas et à régulariser leur situation par une déclaration rectificative notamment.
La publication d’un montage ne change rien quant à l’état du droit applicable L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres à chaque dossier si des pénalités doivent être appliquées (40%, 80%). Sur ce terrain, une régularisation vo-lontaire sera prise en compte. Les pénalités ne seront donc pas systématiques pour la seule raison qu’un montage figurant sur la carte a été utilisé.
Dans l’exercice de sa mission d’examen des dossiers les plus complexes, le Comité des experts pourra être saisi de pratiques ayant vocation à être recensées dans cette carte.
En cas de désaccord et comme il est toujours le cas, les contribuables peuvent saisir le juge de l’impôt, dont les décisions s’imposent à l’administration.
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 Améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises |
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