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Fiscalité des non-résidents : le ministère épinglé par la Cour des comptes

La Cour des comptesépingle, dans un référé rendu public mardi, la gestion des impôts dus en France par les non-résidents critiquant l’insuffisance du recouvrement et des contrôles exercés par les services du ministère des Finances et la faible qualité de ses services.

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Publié le mardi 12 mai 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Fiscalité des non-résidents : le ministère épinglé par la Cour des comptes

Au terme d’une enquête,la Cour des comptes estime qu’une "action vigoureuse de réforme doit être engagée sans retard" par le ministère "pour améliorer significativement la gestion de la fiscalité des non-résidents".

Elle déplore, dans son référé adressé au ministre des Finances Michel Sapin, la faiblesse "en matière d’information sur la règlementation" données aux Français à l’étranger par les services de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux qui dépend de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour note ainsi un accueil téléphonique "fréquemment saturé" soulignant que "seulement 25% des appels ont été traités en moyenne sur les années 2011 à 2013". Sur les quelque 100.000 courriers électroniques reçus par an, "moins d’un sur deux est traité dans les cinq jours".

Mais elle regrette également le manque de "contrôles" de ces contribuables et "un recouvrement insuffisant".

Elle relève ainsi que s’agissant de l’impôt sur le revenu, la relance des contribuables défaillants "a été concentrée sur un ensemble limité de huit pays" jusqu’à 2013 et qu’en ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), "elle n’a été organisée qu’à partir de 2012".

"La taux de recouvrement au bout de deux ans des créances issues d’un contrôle fiscal externe est quant à lui de 55% pour la DRESG en 2013, contre 75% pour l’ensemble de la DGFIP", souligne également la Cour.

Selon des statistiques des services consulaires, citées par la Cour, le nombre de Français établis hors de France était supérieur à 1,6 million à fin 2013.

Mais "seule une minorité d’entre eux déclarent à la DRESG percevoir des revenus ou détenir des actifs en France", note la cour précisant que la DRESG avait recouvert en 2013 pour un montant de 1,1 milliard d’euros auprès d’environ 200.000 foyers fiscaux.

Parmi ses recommandations pour améliorer la situation, la Cour demande notamment l’affectation d’agents avec "un profil adapté" et la mise à niveau des outils informatiques.

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