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Fraude fiscale : les pistes des ministres du G5 pour juguler la fuite des recettes fiscales

Depuis 2012, les gouvernements français, allemand, italien, espagnol et britannique travaillent conjointement en matière fiscale, au sein du G5, pour promouvoir la transparence et la coopération ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion, mettre fin aux pratiques de concurrence dommageables et répondre aux pratiques d’optimisation agressive mises en place par les entreprises multinationales.

économieévasion fiscalefraude fiscaleimpôtMichel Sapin

Dans ce contexte, Michel Sapin, ministre français des finances et des comptes publics, Wolfgang Schäuble, ministre fédéral allemand des finances, Pier Carlo Padoan, ministre italien de l’économie et des finances, Luis de Guindos, ministre espagnol de l’économie et de la compétitivité, et George Osborne, Chancelier de l’Echiquier britannique, se sont réunis à Paris le 28 avril 2014 pour échanger sur les progrès de leurs travaux communs et décider des actions qu’ils pourront soutenir ensemble dans un proche avenir. Lors de cette réunion, ils ont abordé un grand nombre de sujets de façon très constructive.

En premier lieu, les ministres du G5 ont souligné l’extrême importance de l’échange automatique d’informations comme un moyen très efficace pour lutter contre la fraude fiscale, notamment s’agissant de l’évasion fiscale off-shore, et pour renforcer le civisme fiscal. Ils ont appelé tous les centres financiers à s’y rallier.

Soulignant les développements internationaux dans ce domaine, ils ont demandé en commun à leurs administration d’engager les préparatifs en vue de la signature d’accords d’échange automatique d’informations, selon le nouveau standard mondial établi par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), entre elles et avec les 39 autres juridictions qui se sont engagées à les rejoindre. Ce processus sera mené à bien au plus tard pour le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales à Berlin les 28 et 29 octobre 2014. Cela permettra de tenir le calendrier ambitieux mais réaliste auquel ils se sont engagés : les premiers échanges d’information se feront en 2017 sur des données collectées à partir du 31 décembre 2015.

Ils soulignent le travail réalisé par le Forum mondial pour la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales. S’agissant de l’échange d’informations sur demande, ils insistent pour que toutes les juridictions mettent en œuvre rapidement les recommandations du Forum, en particulier celles dont l’évaluation complète n’a pas été possible ou qui ont été notées non conformes ou partiellement conformes. De plus, ils soulignent l’importance de développer dans ce cadre, également, un suivi de la mise en œuvre de l’échange automatique.

En matière de fiscalité des entreprises, ils réitèrent leur plein soutien au chantier sur l’érosion des bases et les transferts de profit (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) lancé par le G20 et l’OCDE, dont les premières conclusions seront présentées aux ministres des finances lors du G20 de septembre 2014. Ils soulignent qu’il doit aboutir, d’ici septembre 2015, à une approche globale permettant de corriger les failles actuelles du système fiscal international, en modernisant certaines dispositions qui s’avèrent dépassées et en les remplaçant par un nouvel ensemble de règles mondiales. Cela permettra de répondre aux pratiques d’optimisation fiscale agressive. En effet, l’optimisation fiscale constitue une menace majeure pour les finances publiques, la justice fiscale et le bon fonctionnement de l’économie.

Les Ministres du G5 se sont accordés sur la série de mesures suivantes

Tout d’abord, ils insistent pour qu’une réponse soit trouvée face aux défis spécifiques liés aux nouveaux business models dans le secteur de l’économie numérique, à travers des mesures efficaces. Les pays où ces sociétés conduisent leurs activités doivent être en capacité de percevoir leur juste part d’impôt. A cet effet, les ministres du G5 ont convenu de l’intérêt de travailler sur des interprétations flexibles des règles de territorialité actuellement en vigueur, sans s’interdire d’envisager, si cela apparaît nécessaire, l’adoption de notions nouvelles telles que la présence fiscale numérique (Digital Tax Presence).

Par ailleurs, les Ministres du G5 considèrent que la question des prix de transfert est de la plus haute importance. Dans ce domaine, ils s’accordent pour considérer que les règles doivent être adaptées de manière à ce que la répartition des bénéfices entre les Etats reflète la création de valeur. De plus, les administrations fiscales doivent disposer de moyens renforcés pour remettre en cause les transactions ou les organisations à travers lesquelles des entreprises multinationales, dans des conditions non justifiées économiquement, abaissent fortement leur taux d’imposition mondial Elles sont souvent liées à la localisation sur des territoires à fiscalité faible ou nulle d’actifs immatériels de valeur élevée ou de niveaux excessifs de capitaux et de risques. Enfin, ils soulignent aussi la nécessité de s’attaquer aux montages d’évasion fiscale reposant sur des instruments hybrides.

De même, s’agissant des conventions fiscales internationales, les Ministres du G5 soulignent que leurs avantages doivent être réservés aux entreprises qui exercent une activité économique réelle. Pour s’en assurer, des mesures anti-abus doivent être mises en place.

Enfin, pour les Ministres du G5, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables doit poursuivre ses travaux afin d’assurer que les régimes préférentiels ne sont pas accordés en l’absence d’activité substantielle, et sur la transparence (notamment en ce qui concerne les régimes de rulings).

Par ailleurs, les Ministres du G5 ont discuté du reporting par pays. Ils insistent sur l’importance de cet outil. Ils s’accordent pour considérer qu’il devrait assurer à toutes les administrations fiscales concernées l’information nécessaire pour procéder à des travaux d’analyse-risque.

Enfin, ils ont souligné que les développements internationaux dans le cadre du projet BEPS doivent se traduire au sein de l’Union européenne (UE), à travers des travaux systématiques. Dans ce cadre, ils encouragent la Commission à procéder à un examen de la législation européenne pour évaluer ses impacts sur les pratiques d’optimisation fiscale agressive et à proposer les mesures nécessaires. Ils ont convenu, à titre de première action en ce sens, de soutenir les modifications appropriées des directives relatives à la taxation des entreprises. De plus, ils souhaitent que les conclusions du groupe d’experts à haut niveau sur la taxation de l’économie numérique, attendues pour la mi-2014, apportent des solutions efficaces.

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