Impôts & taxes des entreprises : comptes SEPA B2B obligatoires à partir du 28 octobre 2015

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À compter du 28 octobre 2015, les télé-paiements de taxes et d’impôts des sociétés devront être obligatoirement réalisés à partir de comptes bancaires au format SEPA B2B.

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À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI), au moyen d’un compte bancaire au format BIC IBAN présent dans votre espace professionnel, en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B).

Les entreprises doivent donc vérifier, avant leur prochaine échéance de paiement, que leurs comptes sont effectivement présents et valides sur l’espace en ligne du fisc pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides).

Au 28 octobre, tout nouveau compte bancaire que vous souhaiteriez utiliser pour le paiement des impôts et taxes de votre entreprise, devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur le portail impots.gouv.fr.

Quelques conseils préalables :

  • ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires.
  • si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce nouveau compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale.

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