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La CEDH valide la soumission des Français installés à Monaco à l’ISF

La législation qui soumet les Français installés à Monaco à l’impôt sur la fortune (ISF) ne viole pas le droit européen, a tranché la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt transmis vendredi à l’AFP.

fiscalité France Monaco

Publié le vendredi 16 janvier 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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La CEDH valide la soumission des Français installés à Monaco à l’ISF

La Cour de Strasbourg a donné tort à huit ressortissants français installés à Monaco, qui estimaient que ces nouvelles règles fiscales négociées entre la France et Monaco en 2001 violaient leur droit à la propriété et étaient discriminatoires.

Les requérants avaient déjà été déboutés en 2008 par la justice française, devant laquelle ils avaient demandé la restitution des sommes versées au titre de cette nouvelle législation.

Les juges européens ont estimé "que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale", justifiée par la proximité géographique et par la fiscalité particulière de Monaco, ont-il justifié dans leur arrêt rendu jeudi.

Elle a aussi souligné que les contribuables avaient reçu "une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations".

Les Etats "disposent en matière fiscale d’une large marge d’appréciation", a rappelé la CEDH, ajoutant qu’une application rétroactive de nouvelles règles en la matière pouvait se justifier.

Les nouvelles règles négociées entre Paris et Monaco ont été transcrites dans un avenant à la Convention fiscale franco-monégasque de 1963. Cet avenant n’a été publié au Journal officiel qu’en 2005, mais les textes prévoyaient une application rétroactive à partir de 2002.

Cet arrêt ne deviendra définitif que si aucune partie ne demande le renvoi de l’affaire devant la Grance chambre de la CEDH, dans un délai de trois mois. Une telle requête ne serait pas automatiquement acceptée par la Cour.

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