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Le pacte de responsabilité : un sévère revers, retoqué par le Conseil Constitutionnel

Le pacte de responsabilité perd une grande partie de son volet social, gage donné à la gauche par le gouvernement, après le rejet mercredi par le Conseil constitutionnel d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés modestes.

Conseil constitutionnel

Publié le jeudi 7 août 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Les Sages ont ainsi jugé "contraire à la Constitution" un article du Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, prévoyant un allègement dégressif des cotisations versées par les salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic.

Ces dispositions "méconnaissent le principe d’égalité", soulignent-ils dans leur décision, qui intervient après un recours des députés UMP contre cette mesure.

Le gouvernement a immédiatement promis des "mesures alternatives" après ce veto, pour "amplifier" le "dispositif de baisses d’impôt déjà annoncé" par l’exécutif.

Elles passeront par la voie fiscale, a-t-on assuré à Matignon, qui a cité plusieurs options, "ouvertes" : impôt sur le revenu, crédit d’impôt, Prime pour l’emploi et CSG, cette dernière suscitant toutefois des réserves à Bercy. La mesure trouvée sera inscrite soit dans le projet de loi de finances initiale pour 2015, soit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, soit les deux, selon le ministère des Finances.

Reste que cette décision est un coup dur pour le pacte de responsabilité et de solidarité porté par l’exécutif et François Hollande.

L’allègement des cotisations salariales avait été évoqué par le président au lendemain du second tour des municipales, pour ajouter une dose de social à sa politique.

Le chef de l’Etat avait ainsi annoncé un "pacte de solidarité" pour compléter le pacte de responsabilité contenant d’importants efforts d’économies et de soutien aux entreprises.

Il s’agissait de redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes en baissant leurs cotisations (assurance vieillesse et assurance maladie), à hauteur de 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1.445,38 euros mensuels bruts). Ce montant devait ensuite décroître jusqu’à 1,3 Smic.

La mesure devait s’appliquer au 1er janvier 2015, concerner 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d’euros.

Un demi 13e mois -

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale".

Ainsi, "un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales".

Le député PS Gérard Bapt a estimé auprès de l’AFP que cette décision était "très dommageable puisque c’était très significatif au niveau du Smic, représentant presque l’équivalent d’un demi 13e mois annuel supplémentaire".

Pour le député PS "frondeur" Christian Paul, "l’allègement des cotisations salariales était la seule partie de ce texte qui avait un effet positif sur le pouvoir d’achat des salariés".

Les réactions se sont aussi multipliées sur twitter : "La Constitution de la Vème (République) permettrait donc d’alléger les cotisations patronales et pas les cotisations salariales ??? Vivement la VIème !" a ainsi réagi Denis Baupin, député écologiste.

"Il fallait augmenter le smic : + juste et + simple" a aussi écrit dans un tweet le secrétaire général de Force Ouvrière Jean-Claude Mailly.

La sénatrice UDI Chantal Jouanno a vu jeudi dans la censure constitutionnelle partielle du pacte de responsabilité une "claque pour le gouvernement" dont elle a dénoncé "un défaut de méthode".

L’ex-ministre de Nicolas Sarkozy commentait sur i>TELE le rejet la veille par le Conseil constitutionnel de l’allègement dégressif des cotisations versées par les salariés modestes, mesure du volet social du pacte.

"C’est une nouvelle claque pour le gouvernement", a déclaré l’élue de Paris. Ce dernier "a un vrai défaut de méthode", d’abord "sur la consultation préalable notamment des experts". Il y a aussi, aux yeux de Mme Jouanno, "un problème global de méthode d’un gouvernement qui, pendant deux ans, a fait une politique de demande, a taxé les entreprises grosso modo de 30 milliards d’euros et qui à partir de maintenant dit : je vais vous restituer 30 milliards d’ici 2017".

"Donc on a un quinquennat qui, pour les entreprises, est une opération blanche dont le résultat est un chômage de masse et de longue durée", a accusé celle qui brigue, en tandem avec Yves Jégo, la présidence de l’UDI.

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