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Les banques condamnées pour non-respect des plafonds sur le livret A, LEP, CEL et PEL

Depuis 2010, de nombreuses banques écopent d’amendes pour mauvaise gestion des plafonds des versements sur les placements épargne réglementés. Dernière en date, le Crédit Coopératif qui écope de plus de 6 millions d’euros d’amende.

Livret A 2016

Publié le mercredi 16 mars 2016 par FranceTransactions.com

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Les banques n’appliquent pas toujours les limites de plafonds sur les placements d’épargne réglementée, comme le livret A, le CEL ou encore le PEL. De même, le minimum de versement annuel sur le PEL ne serait pas appliqué dans de nombreuses banques, leurs systèmes informatiques obsolètes en cause.

Crédit coopératif : 6.1 millions d’euros d’amendes

« Nous avons servi près de 60.000 euros d’intérêts en trop à nos clients détenteurs de livrets réglementés en 2015 et puisque ces livrets sont défiscalisés l’administration fiscale s’estime lésée. Nous allons bien sûr contester cette amende qui est sans commune mesure avec les montants en jeu », explique Jean-Louis Bancel, président du Crédit Coopératif.

75€ d’amende minium par compte

« Les contrôles de la DGFiP qui étaient auparavant réalisés sur des échantillons de livrets sont désormais bien plus globaux et utilisent des outils informatiques plus sophistiqués », explique Christine Jacglin, directrice générale du Crédit Coopératif dans les colonnes du quotidien Les Echos. Le barème des sanctions s’est aussi musclé : « l’administration fiscale peut appliquer une amende égale au montant des intérêts versés sur les comptes en anomalie avec un minimum de 75 euros par compte », explique le Ministère des Finances qui assure toutefois qu’il n’y a pas de sanctions pour les clients, détenteurs de ces comptes.

Liste des placements épargne réglementés, synthèse des taux en vigueur.
Placements réglementés	Dépôts min. ouverture	Plafonds de versements	Taux bruts	Taux nets ⁽¹⁾	Dernier Chgt Taux	Fiscalité
Livret A	1.50 €	22 950 €	1.70 %	1.700 %	01/08/2025	Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
Livret Bleu	1.50 €	22 950 €	1.70 %	2.400 %	01/08/2025	Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
LDDS	15 €	12 000 €	1.70 %	1.700 %	01/08/2025	Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
LEP	30 €	10 000 €	2.70 %	2.700 %	01/08/2025	Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
Livret jeune	10 €	1 600 €	1.70 % minimum	De 3.00% à 4.00% selon les banques	01/02/23	Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
LEE	15 €	45 800 €	2.25 %	2.250 %	01/02/2023	Livret fiscalisé. Imposable à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.
CEL	300 €	15 300 €	1.00 %	1.500 %	01/08/2025	Intérêts soumis à la flat tax ou IR + Prélèvements sociaux selon option, dès la première année.
PEL	225 €	61 200 €	1.75 %	1.750 %	01/01/2025	Intérêts soumis à la flat tax ou IR selon option, dès la première année.
⁽¹⁾ : taux net calculé, la cas échéant, via l'application de la flat tax. L'option de l'intégration de l'ensemble de ses produits issus des placements à ses revenus, pour imposition, reste possible. Le taux du livret jeune indiqué est le taux minimum légal, le taux servi par les banques est variable. Un versement sur le PEL est imposé, de 45€ / mois ou 540€ / an. Le LEE n'est imposable que depuis 2014.

« Lorsque les livrets réglementés atteignent leur plafond , les banques sont censées ne plus accepter d’épargne supplémentaire, mais certaines, à cause de systèmes informatiques un peu frustres, n’y veillent pas toujours », explique une banquière de la place. Dans la même logique, les banques, dont les clients détenteurs de CEL ou de PEL ne respectent pas les seuils de dépôts minimums, soit respectivement 300 et 225 euros, sont aussi sanctionnées.

Ces griefs sont venus s’ajouter à la lutte contre la double détention de Livrets A menée par Bercy depuis 2013. Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, le phénomène recule : on dénombrait 63 millions de Livret A en 2013, contre 61,6 millions à fin 2014 pour une population en très légère augmentation à 66,3 millions d’habitants.

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