Tarification des EHPAD : une nouvelle fois épinglée par la Cour des Comptes

Des dépenses publiques en forte hausse

En 2012, les crédits publics alloués aux établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes se sont élevés à près de 11 milliards d’euros. Ils ont atteint environ
13 milliards d’euros pour les établissements accueillant des personnes handicapées (adultes
et enfants).

Ces dépenses publiques ont connu de fortes augmentations depuis 2008 (de
l’ordre respectivement de 27% et 20%), essentiellement sous l’effet de nombreuses
créations de places programmées dans le cadre de plans nationaux. Le vieillissement de la
population comme l’élévation de l’espérance de vie des personnes handicapées vont
continuer d’accroître fortement la demande d’hébergement.

EHPAD : Des disparités tarifaires, allant du simple au triple pour les mêmes prestations

On observe ainsi une forte dispersion des coûts à la place entre établissements de même
nature, sans autre justification de la part des services que le caractère historique de la
tarification. Dans le département de la Gironde, en 2012, le coût moyen à la place en foyer
de vie était de 45 485 €, mais le coût le plus faible était de 31 938 € et le plus élevé
de 65 669 € ; le coût à la place des foyers d’hébergement oscillait entre 20 912 € et
40 678 €, pour une moyenne de 31 294 €.

De même, selon l’ARS d’Alsace, les coûts à la place des trois maisons d’accueil spécialisées (MAS) accueillant des personnes polyhandicapées s’échelonnaient de 66 465 € à 87 615 € (valeur 2012). Pour les ÉHPAD, l’ARS Midi-Pyrénées indique que le tarif des soins évoluait entre 10 302 € et 26 271 € en 2012 ; le tarif d’hébergement des structures girondines, lui, variait de 4 073 € à 116 000 € la place.

Cette situation ne satisfait ni les autorités de tarification qui ne parviennent à modifier l’offre
d’hébergement qu’à la marge et peinent à valoriser la qualité des prestations, ni les gestionnaires d’établissement qui considèrent le caractère annuel de l’allocation des ressources publiques comme un frein à l’adaptation de leurs prestations et de leur organisation aux besoins des résidents.

Les 5 recommandations de la Cour des Comptes

1. Généraliser à l’ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l’obligation de conclure des contrats d’objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre ;
2. conforter l’objectivité de la procédure de contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations, à partir des études existantes ;
3. utiliser également ces référentiels pour faciliter la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats ;
4. simplifier les situations de co-financement des soins : dans les foyers d’accueil médicalisé (FAM), en rappelant le caractère forfaitaire du financement des soins ; dans les conventions relatives aux ÉHPAD, en précisant les postes d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques financés par chacune des parties et en modifiant l’article R. 314-64 du code de l’action sociale et des familles pour substituer un renvoi à ces conventions à la règle actuelle de co-financement de ces postes ;
5. autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d’hébergement des résidents en ÉHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l’aide sociale.