Crédit immobilier : Une année pour renégocier son assurance emprunteur

Assurance emprunteur : une année pour renégocier après la signature du crédit

Si la loi Lagarde de 2010 prévoit bien la possibilité pour les personnes contractant un prêt immobilier de choisir une assurance différente de celle proposée par la banque, dans les faits, peu d’emprunteurs choisissent un assureur différent. Afin de faire gagner en pouvoir d’achat, en réduisant le coût du crédit, le gouvernement souhaite que la concurrence sur les assurances emprunteurs soit plus dynamique. Le coût d’une assurance représentant jusqu’au tiers du coût total d’un crédit.

Le projet de loi relatif à la consommation, présenté lundi devant l’Assemblée nationale, va donc permettre aux emprunteurs immobiliers de bénéficier d’un délai d’un an au cours duquel ils pourront renégocier l’assurance de leur prêt, a annoncé lundi le ministre de la Consommation.

« Nous allons ouvrir un délai d’un an, à partir de la signature du prêt, délai de un an pendant lequel vous pourrez réfléchir aux conditions qui vous ont été proposées par votre banquier, le cas échéant trouver un autre assureur, et à garantie équivalente en faisant jouer la concurrence, trouver une assurance qui vous garantisse le même capital mais à un prix bien inférieur », a annoncé M. Hamon sur France Info.

« L’objectif est de faire baisser cette dépense qui correspond quasiment à un tiers ou qui peut aller jusqu’à un tiers du coût du crédit pour les Français aujourd’hui », a-t-il ajouté, en soulignant qu’il s’agissait là d’un « poste de dépense important quand on fait un prêt immobilier ».

Une réforme de l’assurance emprunteur doit être présentée lundi à l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation. Elle s’appuie notamment sur un rapport de l’Inspection générale des finances publié fin novembre qui préconisait d’instaurer un délai de résiliation de trois mois.

« Nous sommes déçus que Benoît Hamon ne suive pas cette recommandation du rapport, même si le gouvernement applique la plupart des autres préconisations de l’IGF », a estimé le délégué général du groupement français des bancassureurs, Jean Vecchierini de Matra.

« Passer à 12 mois ne serait pas sans conséquences, conduisant pour des raisons techniques à une moindre mutualisation des contrats-groupe au détriment des assurés qui présentent les risques les moins favorables (les moins jeunes, les fumeurs, les personnes souffrant d’un risque de santé aggravé ou appartenant aux catégories socioprofessionnelles les plus modestes) », a-t-il déclaré à l’AFP.

« C’est un délai raisonnable qui va sans aucun doute modifier la donne », juge de son côté Maël Bernier, porte-parole du courtier Empruntis.

Les contrats-groupe vendus par les banques aux emprunteurs représentent 70% du marché.

L’autre proposition phare de la réforme vise à harmoniser la présentation des offres d’assurance emprunteur afin de pouvoir les comparer plus aisément.

Il est aussi prévu de publier le montant des commissions touchées par les distributeurs bancaires, une mesure rejetée par les bancassureurs.

« Cela, nous ne pouvons pas l’accepter en raison notamment d’un problème de distorsion de concurrence, car une telle mesure ne serait pas applicable aux opérateurs européens travaillant en France en libre prestation de services (non basés en France, NDLR), indique M. Vecchierini de Matra.