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Épargne salariale (intéressement et/ou participation) : déblocage exceptionnel par anticipation, net d’impôt, à effectuer avant le 31 décembre 2022, plafonné à 10.000 euros
Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, une mesure exceptionnelle permet de débloquer son épargne salariale, par anticipation, dans la limite de 10.000 euros. La somme débloquée, sans attendre les 5 années requises, sera donc nette d’impôt sur le revenu.
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Comme en 2008, en 2013 ainsi que partiellement en 2020, le déblocage exceptionnel par anticipation de l’épargne salariale sera permis, cette fois-ci, dans la limite d’un plafond de 10.000 euros. La demande de déblocage de l’intéressement et/ou de la participation versé sur un PEE est à effectuer avant le 31 décembre 2022. Les sommes ainsi débloquées seront nettes d’impôt sur le revenu. Il est rappelé que les prélèvements sociaux (17.2%) ne portent évidemment que sur les plus-values du capital placé. Ces derniers seront prélevés sur le capital débloqué avant versement effectué au salarié. Un seul bémol donc, une condition théorique sur l’utilisation des fonds débloqués est toutefois imposée. Plus de précisions concernant cette condition d’usage est attendue dans le décret d’application.
Déblocage exceptionnel 2022
Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, la mesure de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement devrait séduire une partie des épargnants concernés. Déjà appliquées à plusieurs reprises par le passé, la possibilité de débloquer sa participation et/ou son intéressement a toujours recueilli un succès important.
Intéressement et Participation
L’épargne salariale est vaste. Toutefois, cette mesure de déblocage exceptionnel ne concerne évidemment que la partie épargne à court terme (PEE), et non pas l’épargne retraite (PERCOL, PER Entreprise, plan épargne retraite collectif, les anciens PERCO ayant été transformés en PERCOL depuis la Loi PACTE). Le PEE regroupe les versements et abondements de l’entreprise pour l’intéressement ainsi que la participation aux résultats de l’entreprise. Le dispositif d’épargne salariale prévoit que lorsqu’un salarié perçoit de la participation (obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés) ou de l’intéressement (facultatif quelle que soit la taille de l’entreprise), il peut choisir de la toucher tout de suite. Mais dans ce cas, la somme perçue est imposable sur le revenu. En laissant ces sommes placées durant 5 années, les sommes sont alors exonérées d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus.
Pourquoi faut-il absolument en profiter ?
Vous l’aurez noté, ce déblocage exceptionnel, dans la limite de 10.000 euros, est plus avantageux que d’attendre patiemment les 5 années libératoires afin d’échapper à l’imposition sur le revenu des sommes perçues. En effet, dans le cadre de ce déblocage exceptionnel, non seulement, la somme débloquée sera nette d’impôt sur le revenu, mais, attention, les prélèvements sociaux seront dus sur les potentielles plus-values issues des fonds placés.
Quels fonds débloquer ?
Attention, là encore, quelques conditions. Les salariés ne pourront débloquer, via cette mesure, que les fonds versés avant 2022, donc soit en 2021, 2020, 2019 ou 2018.
Une condition sortie du chapeau
Afin que cet effet d’aubaine ne soit pas un trop grand succès, les parlementaires, sans doute sous l’influence des lobbys des gestionnaires d’actifs ont pris soin d’ajouter une condition pour le moins ubuesque à ce déblocage exceptionnel. Les épargnants ne seraient pas libres d’utiliser leur argent comme bon leur semble. En effet, la condition étant que la somme ne soit pas épargnée ailleurs mais soit consacrée à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». Les sommes seront déclarées par l’organisme gestionnaire ou à défaut par l’employeur à l’administration fiscale et il est simplement prévu que le salarié tienne « à la disposition de les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».
Mise à jour du 16 septembre 2022 : dans les questions/réponses publiées par le Ministère du Travail sur ce déblocage exceptionnel, aucune mention n’est présente concernant cette "condition" d’utilisation des fonds débloqués.
Epargne salariale en titres
Cas particulier. Le déblocage de l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée nécessitera logiquement un accord collectif pour que cette épargne puisse être mobilisée, en tout ou partie.
Déblocage exceptionnel de votre épargne salariale avant le 31 décembre 2022 : les réponses à vos questions
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Bonjour,
Petite interrogation sur le mécanisme de déblocage des fonds, plus précisément sur son imputation. La loi étant muette sur ce point, le salarié doit il indiquer, dans sa demande de déblocage, sur quelles participations le déblocage doit être imputé ? Que se passe-t-il s’il ne précise rien ? Le déblocage va-t-il s’imputer sur le versement le plus ancien ? C’est important, car si l’imputation se fait sur la participation versée au titre de l’année 2018, cela signifie qu’il ne pourra rien débloquer en 2023.
Je prends l’option d’indiquer, dans la demande de déblocage, que les fonds débloqués s’imputeront d’abord sur la participation 2021, puis, si nécessaire, sur 2020, etc...
DV
Bonjour,
Je n’ai pas placé mon intéressement et ma participation cette année. J’ai demandé le versement directement avec mon salaire de juillet.
Du coup, je suis imposable alors que les personnes qui ont placé et qui demande un déblocage exceptionnel ne le seront pas.
Je suppose que nous sommes nombreux dans cette situation.
Peut-on faire une demande de non imposition sur cette somme directement versée ?
Bonjour, non, les sommes versées en 2022 ne sont pas éligibles au déblocage anticipé défiscalisé. Il n’y a donc pas de distorsion de traitement entre les salariés. Seuls les sommes versées de 2018 à 2021 de seront concernées. Bien à vous.
Bonjour bien sûr que non, mais vous bénéficierez de notre reconnaissance pour avoir modestement contribué gracieusement de manière supplémentaires au budget de l’État. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, démarrer une collection de timbres fiscaux. Il y en a de toutes les couleurs. Lorsque vous achetez avant les soldes vous n’êtes pas remboursés. Plus sérieusement si vous avez un plan depuis plusieurs années les sommes qui seront débloquées seront d’abord les plus anciennes. La dernière tranche elle restera bloquée sauf si les 4 précédentes cumulées n’atteignent pas 10000. Personnellement j’aurai les 10000 rien qu’avec la tranche la plus ancienne d’il y a 5 ans et donc cela ne va m’avancer que de quelques mois le versement auquel je pouvais prétendre au 1/6 et je ne me plains pas pour autant.
sera t il possible de debloquer les sommes bloquées en 2022 ? je ne vois aucunes dates precisées qui rentrent dans le cadre du déblocage comme en 2013 ou 2008
Peut-on rembourser avec notre intéressement debloqué, un emprunt qui impute notre pouvoir d'achat chaque mois ?
Surtout quand aucun achat important n'est prévu
Merci
Bonjour ka précision sur le fait que les sommes ne seront pas soumises aux cotisations sociales est un non sens puisque les sommes figurant sur les plans d’épargne entreprises ont déjà été soumises au dites cotisations avant leur versement
elles ne vont donc logiquement pas être soumises deux fois
seul l’impot a été économisé et le restera
reste à savoir ce qu’on appelle des factures de biens et services
doivent elle être francaises ou non ? un hotel au maroc par exemple ca passe ? sachant que le but pour l’état est bien évidemment de récupérer la tva sur les dépenses qu’il accélère pour en profiter aujourd’hui au dépens du gouvernement suivant
peut t’on en cumuler plusieurs pour atteindre les 10000 euros ou s’agit t’il d’une dépense unique ? (si oui est ce que je peux collecter tous mes tickes de carrefour auchan leclerc monoprix, dentiste, opthalmologiste (remboursé ensuite par la mutuelle :) ) loyers de maison parking factures edf sfr free netflix carte de cinéma piscine club de théatre etc etc vetements sortie aux parcs d’attraction...
Bonjour, non, les prélèvements sociaux s’appliquent, non pas sur le capital versé, mais uniquement sur les plus-values réalisées. Elles ne peuvent évidemment pas être connues lors du versement. Vous confondez sans doute avec le versement volontaire du salarié qui supporte la cotisation sociale de 8% sur 97% du montant versé. Les plus-values issues d’un PEE sont taxées via les prélèvements sociaux au taux de 17.2% lors d’un déblocage.
Concernant la condition de réemploi, la seule contrainte, demandée par les gestionnaires d’actifs, est que la somme débloquée exceptionnellement ne soit pas replacée sur un produit d’épargne concurrent. Par exemple, si vous retirez 10000 euros pour les placer sur votre contrat d’assurance-vie, cela n’est pas souhaité. Il faudra en effet garder sous le coude des factures, d’un montant global du montant de la somme retirée afin de justifier l’emploi de cette somme. Je ne pense pas que des contrôles auront réellement lieu, mais bon... Par ailleurs, le déblocage devra sans doute être effectué en une seule fois. En revanche côté objets des dépenses, que ce soit au Maroc ou aux Bermudes, tant que vous avez une ou plusieurs factures pour justifier de l’usage effectué de l’argent... Peu importe. Tous ces détails seront précisés officiellement dans les semaines à venir. Bien à vous.
Concernant le reemploi, il serait intéressant de préciser combien de temps on a pour utiliser cette somme (5 ans par exemple ou 2 mois ?) et sur quelle période l’administration fiscale peut effectuer un contrôle.
Bonsoir ,
Les cotisarions a lentree ne sont plus et depuis longtemps de 8 % sur 97 %, cest 9,7%... pour lutilisation des 10 000 euros, il faut juqte etre capavle de justifier les depenses en une ou plusieurs fois...
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