Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.
Publicité Livret épargne à 4% brut

Logements sociaux : Le taux obligatoire passe de 20 à 25%

Le taux obligatoire de logements sociaux passe de 20 à 25% (par rapport au parc de résidences principales) pour les communes d’au moins 1 500 habitants en Ile de France, 3 500 habitants en province. Détails...

© stock.adobe.com

Publié le
Annonce

📢 Livret épargne à 4 %

L’offre épargne proposée par DISTINGO Bank (groupe Stellantis) permet d’avoir accès au livret épargne au taux de 4 % brut pendant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de versement, soit 2.8% net via la flat tax (pour rappel, le taux du livret A n’est que de 2.4% jusqu’au 31 juillet 2025 avant de baisser de nouveau). Cette offre est réservée aux nouveaux clients DISTINGO.

Publicité Enky : jusqu'à 8.5% d'intérêts bruts

Loi SRU : Obligation, sous peine de fortes amendes, de respecter un quota de logements sociaux

L’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. Ce seuil sera passé de 20 à 25% pour les communes ne necessitant pas un effort de production supplémentaire.

Hausseà 25% du taux obligatoire de logements sociaux

Le Sénat a voté mercredi soir le relèvement de 20 à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes lors de de l’examen du projet de loi sur le logement social.

Il prévoit cependant le maintien du taux de 20% prévu par la loi SRU (Solidarité et Rénovation urbaine) sur les territoires ne necessitant pas un effort de production supplémentaire.

La prise en compte des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été inclus dans le décompte des logements sociaux par un amendement du rapporteur Claude Beirt-Débat (PS).

Levote de l’article 4 du projet de loi "de mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social" a été acquis par 176 voix contre 143.

L’UMP par les voix notamment de Philippe Dallier et de Christian Cambon et les centristes par la voix de Daniel Dubois ont tenté en vain d’édulcorer la mesure "trop lourde pour les communes" en proposant d’inclure l’accession à la propriété ou les terrains pour les gens du voyage. Leurs amendements ont tous été repoussés. "C’est une mesure inique pour les collectivités" s’estécrié M. Dubois.

"Le principe de cette loi est de pallier à la carence de logements locatifs sociaux qui est en train de miner notre société, ne dévions pas" a répondu Claude Dilain (PS).

M. Berit-Débat a estimé le bilan de l’article 55 de la loi SRU (qui impose le tauxde 20% de logements sociaux) "est très positif". Il souligne dans son rapport que "la part des communes réalisant leurs objectifs de rattrapage de construction de logements locatifs sociaux n’a cessé de croître depuis 2002 passant de 49% pour la période 2002-2004 à 63% pour celle de 2008-2010".

"Depuis 2002, plus de 310.000 logements ont pu être réalisés sur les communes soumises à l’atticle 55 alors que les objectifs étaient d’environ 200.000", précise-t-il également.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET DISTINGOLivret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LIVRET PLUS FORTUNEOLivret + Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3CASHBEELivret CASHBEE Taux boosté de 3.00% brut, pendant 4 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Logements sociaux : Le (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Logements sociaux : Le taux obligatoire passe... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.