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Le dispositif fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour louer, successeur du Scellier, sera plus intéressant en termes de réductions d’impôts mais davantage contraignant
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Les lois permettant la défiscalisation pour des investissements en immobilier locatif porte tradionnellement le nom du minitre qui l’instaure. La prochaine loi en la matière, qui remplacera le scellier, se nommera donc logiquement le "Duflot".
Le dispositif fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour louer, successeur du "Scellier", sera plus intéressant en termes de réductions d’impôts mais davantage contraignant pour les investisseurs, indique mardi la ministre du Logement, Cécile Duflot.
La ministre détaille, dans un entretien au Figaro, les contours de ce dispositif, qui vise selon elle à construire "40.000 logements l’année prochaine, alors que le dispositif Scellier ne devrait permettre d’en construire que 30.000 cette année".
"Il sera plus incitatif fiscalement mais, en contrepartie, il comportera des exigences sociales renforcées", résume la ministre sur le site du journal.
Elle annonce que le taux de réduction d’impôt "sera compris entre 17 et 20% de l’investissement" et s’étalera entre 9 et 12 ans, avec peut-être un bonus pour les bâtiments à très haute performance énergétique.
C’est supérieur au Scellier classique (13% sur 9 ans) et au Scellier intermédiaire (17% sur 12 ans et 21% sur 15 ans), rappelle-t-elle.
Au total, l’investissement "ne devra pas dépasser 300.000 euros", précise Cécile Duflot.
En revanche, l’accès au dispositif sera rendu plus difficile pour les investisseurs.
Les loyers des logements construits "seront plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché", soit un seuil plus restrictif que le Scellier.
En outre, les zones concernées seront moins nombreuses "afin de concentrer l’incitation là où sont les besoins". Si aucun besoin n’existe dans une zone, le dispositif ne sera pas accessible.
Enfin, "les plafonds de ressources des locataires seront baissés par rapport à ceux du dispositif Scellier", annonce la ministre.
Le successeur du Scellier doit être dévoilé fin septembre lors de la présentation du budget 2013.
Très populaire auprès de contribuables souvent aisés, le "Scellier", du nom du député radical du Val-d’Oise qui l’avait initié, permettait depuis quatre ans de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement neuf, étalée sur neuf ans, à condition qu’il soit loué.
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