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La loi de finances 2013 enfin adoptée !

Hier, l’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi de finances 2013 mettant un terme au processus parlementaire qui s’éternisait. Détails...

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Publié le vendredi 21 décembre 2012 par Jérémie G.

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Loi de finance 2013 : l’assemblée dit oui

C’est finalement l’Assemblée nationale qui aura eu le denier mot sur la loi de finances 2013. Après avoir été rejeté par le Sénat, la loi est revenue à l’Assemblée nationale qui l’a définitivement adopté en séance jeudi.

Le saviez-vous ? : Constitutionnellement, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot au Parlement français(Assemblée nationale + Sénat)

C’est donc bien une hausse d’impôts de 10 milliards d’euros pour les particuliers et 10 milliards d’euros pour les entreprises qui a été voté. De son côté, l’Etat s’est engagé à réduire ses dépenses de 10 milliards d’euros.

La loi de finance 2013 s’appuie sur une prévision de croissance de 0,8 %, principale critique de l’opposition qui la juge beaucoup trop optimiste au regard des prévisions de la Banque de France ou encore de l’OCDE qui tablent eux sur une croissance entre 0,3 et 0,4 %.

Dans le détail, au niveau fiscal on retient l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail avec la suppression du prélèvement libératoire forfaitaire, sauf pour les ménages déclarant moins de 2 000 euros d’intérêts par an. Pour le reste, les revenus du capital seront directement intégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Loi de finance 2013 : les barèmes d’imposition changent

Un impôt qui sera lui même modifié avec un nouveau barème prévoyant la création de deux nouvelles tranches :

Une tranche à 45 % pour les revenus allants de 150 001 à 1 000 000 d’euros
Une contribution exceptionnelle n’intégrant pas les revenus du capital pour les revenus dépassant les 1 000 000 d’euros.

Barème impôt 2013 (revenus 2012)
Tranches d’imposition	Taux d’imposition
Jusqu’à 5.963 €	0,00 %
De 5 964 € à 11 896 €	5,50 %
De 11 897 € à 26 420 €	14,00 %
De 26 421 € à 70 830 €	30,00 %
De 70 831 € à 150 000€	41,00 %
De 150 001 € à 1 000 000€	45,00 %
Au-delà de 1 M d’€	75,00% sur les revenus d’activité

Enfin, le barème de l’ISF sera lui aussi modifié avec l’abrogation des assouplissements mis en place par le gouvernement Fillon, et le relèvement des taux d’imposition pour les plus gros patrimoines.

Barème 2013 de l’ISF 2013 (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux
< à 1 300 000 €	0,00 %
Entre 800.000 € et 1.310.000 €*	0,50 %
Entre 1.310.001 € et 2.570.000 €	0,70 %
Entre 2.570.001 € et 5.000.000 €	1,00 %
Entre 5.000.001 € et 10.000.000 €	1,25 %
Supérieure à 10.000.000 €	1,50 %

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