Prélèvement forfaitaire libératoire (PFU / Flat Tax)

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Depuis 2018, retour au prélèvement forfaitaire libératoire abandonné en 2012. Il a simplement changé de nom : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou Flat Tax. Quand opter pour le prélèvement libératoire ? La flat tax change-t-elle vraiment la donne ?
Prélèvement forfaitaire libératoire (PFU / Flat Tax)
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Depuis 2018, le PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique, ou encore nommé Flat Tax, est la nouvelle version du PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire). La démarche est par défaut inversée. Tous les contribuables sont soumis à la flat tax par défaut. Seuls les contribuables souhaitant opter pour l’imposition de leurs intérêts ou produits de placements doivent demander cette option lors de leur déclaration de revenus.

Il est rappelé que la mise en place du prélèvement à la source ne change en rien le processus de déclaration de revenus. C’est donc à cette occasion que l’activation de cette option sera à effectuer. Cette option, d’intégration des produits de son épargne sur ses revenus, n’est en théorie favorable qu’aux épargnants non imposables sur les revenus.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax

Le prélèvement libératoire forfaitaire est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable. Attention, le PFU intègre les prélèvements sociaux. Ces derniers peuvent donc augmenter, faisant augmenter d’autant le PFU. Penser que ce taux de PFU à 30% restera à ce niveau au fil des années est pour le moins optimiste.

Taux de la fiscalité des placements, applicables au 01/01/2019.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux Fiscalité Total ou Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)(1)
Livrets épargne fiscalisés-17,20 %12,80 %30,00 %
Livret A, LDDS, Livret jeune et LEP-0 %0 %0 %
Assurance-Vie

Contrats souscrits APRÈS le 01/01/2018 (2)
moins de quatre ans17,20 %12,80 %30,00 %
entre quatre et huit ans17,20 %12,80 %30,00 %
au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel)17,20 %0,00 %17,20 %
au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement17,20 %7,50 %24,70 %
au-delà de huit ans, versements effectués après le 27/09/2017 et au-delà des 150.000 euros17,20 %12,80 %30,00 %
Assurance-Vie

Contrats souscrits AVANT le 01/01/2018
moins de quatre ans17,20 %35,00 %52,20 %
entre quatre et huit ans17,20 %15,00 %32,20 %
au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel)17,20 %0,00 %17,20 %
au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement17,20 %7,50 %24,70 %
Comptes rémunérés-17,20 %12,80 %30,00 %
Comptes à terme-17,20 %12,80 %30,00 %
Obligations-17,20 %12,80 %30,00 %
PEA (Plan Epargne en Actions) (3)moins de deux ans17,20 %12,80 %30,00 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %30,00 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %17,20 %
Bourse, dividendes (hors PEA)-17,20 %21,00 %38,20 %
Bourse, plus-values (hors PEA)-17,20 %21,00 %38,20 %
Immobilier (plus-values) (4)Moins de cinq ans17,20 %19,00 %36,20 %
Entre six ans et vingt-et-un ans
(abattement de 6% par an)
17,20 %19,00 %36,20 %
La vingt-deux eme année
(abattement de 4%)
17,20 %19,00 %36,20 %
Après 22 ans17,20 %0,00 %17,20 %
30 ans ou plus17,20 %0,00 %17,20 %
(1) : Par défaut, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax) est appliqué. L'option de l'intégration à l'IR est à arbitrer en fonction du niveau d'imposition de l'épargnant. Une intégration des intérêts/plus-values sur le revenu est attractive dès lors que le taux marginal d'imposition est inférieur à celui du PFU.
(2) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits (plus-values) ne sont taxés que lors du rachat ou dénouement du contrat. Un abattement de 4.600 € (9.200 € pour un couple) est applicable pour un contrat détenu plus de huit années.
(3) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.
(4) : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier, au-delà de la 5ème, de 2% par année, au-delà la 17ème année de 4 %, au-delà de la 24ème de 8 %.

PFU : Dans quel cas opter pour l ’intégration à l’IR ?

Taux d'imposition des intérêts via l'impôt sur le revenu.
Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1)Taux + PS(2) CSG déductible(3) Taux imposition Global via TMI(4)Flat Tax(5)Différence Flat Tax vs TMI(6)
0,00 %17,20 %0,00 %17,20 % 30 % -12,80 %
14,00 %31,20 %0,95 %30,25 % 30 % 0,25 %
30,00 %47,20 %2,04 %45,16 % 30 % 15,16 %
41,00 %58,20 %2,79 %55,41 % 30 % 25,41 %
45,00 %62,20 %3,06 %59,14 % 30 % 29,14 %
(1) : Barème 2019 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI
(2) : Taux des prélèvements sociaux de 15,50%, applicables à partir du 1er janvier 2013, prélevés à la source.
(3) : Taux de déduction de la CSG applicable à partir du 1er janvier 2013.
(4) : Taux global d'imposition des intérêts.
(5) : En vigueur à partir du 1er janvier 2018.
(6) : Différence entre la Flat Tax et le taux d'imposition global via le TMI.

Ainsi, compte-tenu du barème des impôts, il est préférable d’opter pour l’intégration à l’impôt sur le revenu (IR) de vos intérêts de placements uniquement dans le cas où vous êtes non imposable (taux marginal d’imposition à 0%). Attention, dans ce cas, votre revenu fiscal de référence (RFR) augmentera du montant de vos intérêts, ce qui peut potentiellement remettre en cause une partie des allocations perçues.

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