Prélèvement forfaitaire libératoire

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Prélèvement forfaitaire libératoire : Quand opter pour le prélèvement libératoire ? Changements depuis 2018, la flat tax change la donne.

Depuis 2018, le PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique, ou encore nommé Flat Tax, est la nouvelle version du PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire). La démarche est par défaut inversée. Tous les contribuables sont soumis à la flat tax par défaut. Seuls les contribuables souhaitant opter pour l’imposition de leurs intérêts ou produits de placements doivent demander cette option lors de leur déclaration de revenus.

Il est rappelé que la mise en place du prélèvement à la source ne change en rien le processus de déclaration de revenus. C’est donc à cette occasion que l’activation de cette option sera à effectuer. Cette option, d’intégration des produits de son épargne sur ses revenus, n’est en théorie favorable qu’aux épargnants non imposables sur les revenus.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax

Le prélèvement libératoire forfaitaire est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable.

Attention, le PFU intègre les prélèvements sociaux. Ces derniers peuvent donc augmenter, faisant augmenter d’autant le PFU. Penser que le taux de 30% est invariant est pour le moins optimiste.

Taux de la fiscalité des placements, applicables au 01/01/01/10/2011.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux Fiscalité Option Prélèvement Libératoire (1)
Livrets épargne fiscalisés-17,20 %12,80 %30,00 %
Livret A, LDD, Livret jeune et LEP-0 %0 %0 %
Assurance-Vie (2)moins de quatre ans17,20 %35,00 %52,20 %
entre quatre et huit ans17,20 %15,00 %32,20 %
au-delà de huit ans17,20 % %17,20 %
au-delà de huit ans et de l'abattement17,20 %7,50 %24,70 %
Comptes rémunérés-17,20 %12,80 %30,00 %
Comptes à terme-17,20 %12,80 %30,00 %
Obligations-17,20 %12,80 %30,00 %
PEA (Plan Epargne en Actions) (3)moins de deux ans17,20 %22,50 %39,70 %
entre deux et cinq ans17,20 %19,00 %36,20 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %17,20 %
Bourse, dividendes (hors PEA)-17,20 %21,00 %38,20 %
Bourse, plus-values (hors PEA)-17,20 %21,00 %38,20 %
Immobilier (plus-values) (4)Moins de cinq ans17,20 %19,00 %36,20 %
Entre six ans et vingt-et-un ans
(abattement de 6% par an)
17,20 %19,00 %36,20 %
La vingt-deux eme année
(abattement de 4%)
17,20 %19,00 %36,20 %
Après 22 ans17,20 %0,00 %17,20 %
30 ans ou plus17,20 %0,00 %17,20 %

(1) : L'option du prélèvement libératoire est à arbitrer en fonction du niveau d'imposition de l'épargnant. Une intégration des intérêts/plus-values sur le revenu est attractive dès lors que le taux marginale d'imposition est inférieure au prélèvement libératoire.
(2) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les plus-values ne sont taxées que lors du retrait du contrat. Un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) est applicable pour un contrat détenu plus de huit années.
(3) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.
(4) : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier, au-delà de la 5ème, de 2% par année, au-delà la 17ème année de 4 %, au-delà de la 24ème de 8 %.

PFU : Dans quel cas opter pour le prélèvement libératoire ? (AVANT 2018)

Deux cas sont à considérer :

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Pour savoir lequel du prélèvement libératoire forfaitaire ou du barème de l’impôt est le plus avantageux, il faut faire ses comptes en retenant le taux maximum d’imposition sur le revenu auquel on est soumis, revenus de placements compris.

Ainsi, si la tranche imposable la plus élevée du revenu relève d’un taux supérieur à celui du prélèvement libératoire forfaitaire, celui-ci sera, à coup sûr, avantageux. Dans le cas contraire, il sera préférable d’inclure les revenus des placements dans le revenu global.

Ainsi, compte-tenu du nouveau barème des impôts,il est préférable de choisir le Prélèvement Libératoire Forfaitaire pour les intérêts de placements à revenus fixes, si votre Tranche Marginale d’Imposition est supérieure ou égale à 30%.

En effet, si vous dépassez la tranche de 26 420 € de revenus imposables, vous serez imposé au taux marginal de 30%, donc mieux vaut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à 24%.

  • pour les placements à revenus variables : imposition des dividendes (actions...)

Depuis le 1er janvier 2012, les dividendes d’actions peuvent être soumis également au PFL au taux de 21%, ou à l’imposition sur les revenus. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% de leur montant...

Mais attention, l’option pour le PFL à 21% est irrévocable pour chaque encaissement de dividendes. Par ailleurs, l’option PFL fait perdre l’abattement de 40 %, la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 5,8%, l’abattement 1 525 € pour une personne seule (3 050 € pour un couple), ainsi que du crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 € pour une personne seule (230 € pour un couple).

Ainsi, opter pour le PFL pour les dividendes d’actions n’est intéressant que si vous êtes soumis au taux marginal d’impôt sur le revenu de 40 %.

Prélèvement libératoire

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De façon générale, si vous êtes non imposable optez pour l’imposition sur vos revenus (mais faites somme toute attention de ne pas devenir imposable sur la tranche supérieure, en ajoutant à vos revenus vos intérêts !). Dans ce cas, les intérêts générés par le livret vont venir s’ajouter à vos revenus...

Par contre, pour les dividendes d’actions, il est préférable de ne pas opter pour le prélèvement libératoire, à moins d’être imposable dans la tranche des 40%.

Dans tous les cas, rappelez vous que cette option ne vous sera possible que si vous déclarez des revenus d’épargne inférieur à 2.000 €.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et barème des impôts

Comme chaque année, chaque épargnant vérifie que ses options fiscales choisies sont bien correctes. Parmi celles-ci, le choix d’imposition des intérêts de nos différents placements bancaires (livrets épargne essentiellement, mais aussi dividendes d’actions, sont concernés.

  • Le prélèvement libératoire forfaitaire existe toujours, mais pour tous les contribuables !

En alignant l’imposition du capital sur celle du travail en 2013, le gouvernement a pratiquement supprimé le PFL qui n’est désormais accessible que pour les ménages déclarant des revenus d’épargne (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, etc.) inférieurs à 2.000 € par an. Pour le reste, les revenus financiers seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les épargnants déclarant moins de 2.000 € de revenus d’épargne, le taux de l’imposition des intérêts des livrets épargne est de 24% (21 % sur les dividendes) auquel s’ajoute les 15,50 % des prélèvements sociaux.

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3 commentaires

  • Bonjour,
    Pour l’année 2017, j’ai oublié de remplir ma déclaration sur l’honneur pour obtenir la dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte pour les revenus perçus en 2016, donc mon établissement bancaire m’a retenu les prélèvements obligatoires à chaque versements de coupons sur mes obligations !
    Puis-je récupérer ces montants et (ou) les déclarer sur ma prochaine déclaration de revenus 2017 ?
    Merci d’avance
    Michel G

    Répondre à ce message

    • Prélèvement forfaitaire libératoire

      Bonjour,

      Le Fisc fera automatiquement le crédit d’impôt correspondant sur le trop perçu au titre de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont quant à eux à payer de toute façon, la dispense d’acompte n’y change rien.

      Bien à vous

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      • Prélèvement forfaitaire libératoire

        je pose ce jour le probleme de la caf nous dit ca des refus de lb’aide ..Sur l’avis impots prélevement liberatoire assurance vie la somme 15.423 Euro je n’ai pas toujours travaillé .. J’ai de la difficulté finance à payer..
        Devez une demande racha t remboursement possible un cheque de 15.423 euro

        je vous remercie d’avance plus tot par mail dans une réponse , recevoir une attente

        cordialemment

        mabroka belgourari

        Répondre à ce message

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