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La législation oblige les établissements financiers à respecter les taux d’usure ou taux plafond. Détails des seuils fixés par la Banque de France pour le 1er trimestre 2013...
créditCrédit consommation Taux d’intérêtTaux d’usure
Publié le par FranceTransactions.comLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
Les seuils de l’usure sont publiés chaque trimestre au journal officiel. La Banque de France relève les taux effectifs moyens (TEM) de 11 catégories de financement octroyés aux entreprises et aux particuliers par des établissements financiers.
Ces "taux plafond" protègent les consommateurs et les professionnels, les banques ou organismes financiers ne peuvent ainsi proposer des taux d’intérêt supérieurs.
| Prêts d’un montant < ou = à 1 524 € | |
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 1 524€ ou < et = à 3 000€ | |
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 1 524 euros et < ou = à 3 000 € | |
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 3 000€ ou < et = à 6 000€ | |
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 3 000€ ou < et = à 6 000€ | |
| Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant > à 6 000€ et prêts viagers hypothécaires | |
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 € | |
| Prêts à taux fixe | |
| Prêts à taux variable | |
| Prêts relais | |
| Découverts en compte | |
) |
|
| Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament | |
| Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux variable | |
| Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux fixe | |
| Découverts en compte | |
| Autres prêts d’une durée initiale < ou = à 2 ans |
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