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La Corse a vu sa niche fiscale sur la transmission de biens immobiliers, existante depuis 1801, être supprimée à compter du 1er janvier 2013. Les successions ouvertes avant cette date bénéficient encore de l’exonération. Au gouvernement de gérer la crise que provoque cette suppression dans l’Ile de beauté.
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Le 29 décembre, les sages ont retoqué l’article de la loi de finances pour 2014 prorogeant pour cinq ans supplémentaires la période de transition avant extinction du régime fiscal dérogatoire corse, provoquant un tollé dans l’île.
Le principe de l’exonération des droits de succession sur les biens immobiliers a été créé en 1801 pour la Corse par le conseiller André-François Miot pour compenser les handicaps de l’insularité.
C’est en 2002 qu’a été votée la décision de supprimer cette loi avec une période de transition. Le Conseil constitutionnel a retoqué la prolongation de cette transition aumotif qu’elle "méconnaît le principe d’égalité devant la loi", a précisé Bercy.
Le ministère rappelle dans son communiqué que "les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et en conséquence aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre". Il précise qu’"aucun impôt n’est non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801", contrairement à ce que craignaient les Corses.
Par ailleurs, a-t-il ajouté, "l’exonération du droit de partage pour le réglement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2014".
"Les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par déces sous condition de l’enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013", explique enfin le ministère.
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