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Collectif budgétaire : réforme de la fiscalité des associations et du mécénat
PARIS, 16 nov 2009 (AFP)Le gouvernement souhaite réformer le régime d’imposition des organismes sans but lucratif (OSBL) pour appliquer un taux unique de prélèvements sur leurs dividendes ...
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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Le gouvernement souhaite réformer le régime d’imposition des organismes sans but lucratif (OSBL) pour appliquer un taux unique de prélèvements sur leurs dividendes, quelle qu’en soit l’origine géographique, selon le collectif budgétaire pour 2009 présenté lundi.
Les OSBL établis en France sont en principe exonérés d’impôt sur les sociétés mais sont imposés sur certains de leurs revenus patrimoniaux. A l’heure actuelle, les dividendes perçus de sociétés étrangères sont imposés au taux de 24% tandis que les dividendes perçus de sociétés françaises sont exonérés, rappelle le projet deloi de finances rectificative pour 2009 présenté en conseil des ministres.
Par ailleurs, les dividendes de source française versés à des OSBL établis hors de France sont soumis à une retenue à la source, jugée discriminatoire par une jurisprudence récente du Conseil d’Etat.
Pour respecter les exigences communautaires et mettre fin à ces discriminations, le gouvernement propose de soumettre à l’impôt l’ensemble des dividendes, quelle que soit leur origine (France ou étranger), perçus par les organismes sans but lucratif établis en France. Le taux appliqué serait de 15%.
Ce taux s’appliquerait également aux dividendes versés à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France un accord d’échange d’informations fiscales.
Dans le même esprit, le collectif budgétaire propose également d’ouvrir le régime fiscal du mécénat aux dons effectués à des organismes ayant leur siège dans l’EEE.
Pourvu que ces organismes étrangers poursuivent des objectifs caritatifs ou humanitaires similaires aux organismes français, et sur agrément de l’administration fiscale, les dons consentis par des résidents fiscaux français pourront donc eux aussi bénéficier d’une réduction d’impôt (66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable).
Ces nouvelles règles seraient également applicables au dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour certains dons dans les secteurs de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion, précisent les ministères du Budget et de l’Economie.
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