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Retraite : la France devra verser 37 400 Euros d’indemnités à un fonctionnaire
STRASBOURG (Conseil Europe), 11 fév 2010 (AFP)La France devra verser 37.400 euros d’indemnités à un fonctionnaire qui a obtenu gain de cause jeudi auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en ce qui concerne ses droits à la retraite...
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La France devra verser 37.400 euros d’indemnités à un fonctionnaire qui a obtenu gain de cause jeudi auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en ce qui concerne ses droits à la retraite anticipée en tant que père de famille.
Dans un arrêt rendu à Strasbourg, la Cour européenne a estimé que les autorités françaises avaient eu tort de refuser à un père de trois enfants, de partir à la retraite anticipée à l’âge de 53 ans, dans les mêmes conditions que celles accordées aux fonctionnaires mères de trois enfants, après 15 ans d’activité.
Après avoir été contraint par la Cour de justice de Luxembourg d’adopter le principe d’égalité de rémunération des pensions entre les mères et les pères de famille, l’Etat français avait adopté une nouvelle loi en décembre 2004 qui imposait une nouvelle condition aux fonctionnaires parents de trois enfants pour bénéficier de la retraite anticipée : qu’ils aient effectivement interrompu leur activité professionnelle pendant une durée supérieure à deux mois pour s’occuper des enfants.
Cet agent de la fonction publique hospitalière habitant à Goos, dans les Landes, fit valoir que cette nouvelle condition s’appliquait illégalement à son cas, puisqu’elle était rétroactive.
La Cour européenne lui a donné raison : la rétroactivité d’une loi n’est admissible que si cette mesure est d’intérêt général.
Selon les juges européens, "le but poursuivi par cettenouvelle disposition vise à réduire le nombre de mises à la retraite anticipée et ainsi à préserver le seul intérêt financier de l’Etat en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants".
Or, "le seul intérêt financier de l’Etat ne permet pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi", selon la Cour qui a accordé au fonctionnaire 35.400 EUR pour le dommage matériel et 2.000 EUR pour le tort moral.
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