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Les notaires de France, réunis la semaine prochaine en congrès, prônent une évolution des règles régissant le Pacs et le concubinage afin de renforcer la protection des partenaires, notamment sur les questions fiscales et de logement, ont indiqué jeudi leurs représentants ...
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Les notaires de France, réunis la semaine prochaine en congrès, prônent une évolution des règles régissant le Pacs et le concubinage afin de renforcer la protection des partenaires, notamment sur les questions fiscales et de logement, ont indiqué jeudi leurs représentants.
Plusieurs propositions de modification de ces régimes seront formulées à l’occasion du 106ème congrès des notaires de France qui s’ouvre lundi à Bordeaux.
La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie est attendue pour la première journée de cette manifestation consacrée cette année au thème "Couples, patrimoine : les défis de la vie à 2".
La pluralité inédite des formes contemporaines du couple pose la question de l’accompagnement juridique de ces changements de mode de vie, a observé Damien Brac de la Perrière, président du congrès, lors d’une conférence de presse.
Dans ce contexte, les notaires se disent favorables "à la reconnaissance d’un statut fiscal pour les concubins, comme cela existe déjà pour les époux et les partenaires du Pacs".
Ils rappellent que la loi reconnaît les couples de concubins lorsqu’il s’agit de les assujettir à l’impôt sur la fortune mais leur refuse une imposition commune en matière d’impôt sur le revenu.
Une autre de leurs propositions portera sur l’extension aux personnes pacsées des pensions de réversion servies au conjoint survivant d’un assuré social décédé, actuellement réservées aux personnes mariées.
De la même façon, ils estiment que le partenaire survivant du Pacs devrait pouvoir être assuré du droit de conserver le bénéfice du logement commun, selon les dispositions applicables aux époux.
D’une manière générale, "le régime patrimonial du Pacs reste à parfaire", observent les notaires. Quelque 256.000 mariages et 175.000 Pacs ont été conclus en France en 2009, selon Jean-François Sagaut, rapporteur des travaux du Congrès.
Au-delà de ces deux régimes spécifiques, M. Sagaut juge nécessaire "d’élargir la réflexion à l’idée de +vie à deux+", lorsqu’une personne dépendante cohabite avec un proche par exemple, dans le but de rechercher des règles de protection minimales qui s’appliqueraient à ces différents modes de vie.
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