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Immobilier : l’acheteur n’obtient pas son crédit, le vendeur doit rendre la provision !
PARIS, 28 mai 2010 (AFP)L’acheteur d’une maison qui n’obtient pas son prêt récupère la provision sauf si le vendeur prouve que l’acheteur est responsable de cette impasse et de l’abandon de la vente, selon la cour de Cassation ...
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L’acheteur d’une maison qui n’obtient pas son prêt récupère la provision sauf si le vendeur prouve que l’acheteur est responsable de cette impasse et de l’abandon de la vente, selon la cour de Cassation.
Des vendeurs qui reprochaient à leur acheteur de ne pas avoir obtenu leur crédit immobilier dans le délai prévu par la promesse de vente refusaient, à titre d’indemnité d’immobilisation, de rendre l’argent versé.
L’acheteur a pris un engagement et il ne prouve pas que des obstacles insurmontables soient apparus, affirmaient les vendeurs : il aurait obtenu le crédit dans les délais s’il n’avait pas tardé à demander son prêt et s’il n’avait pas tenté par la même occasion d’obtenir un crédit plus important, afin de financer ses travaux.
Mais la Cour de cassation rejette ces arguments. L’acheteur n’a rien à prouver pour obtenir la restitution de la somme versée à la promesse de vente. C’est aux vendeurs de prouver que par son attitude l’acquéreur a empêché la réalisation de la vente. Et faute de preuve, il faut rendre.
(Cass. Civ 3, 26.5.2010, N° 676)
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