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Les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service devront présenter une demande de départ anticipé à la retraite avant le 13 juillet, s’ils ne veulent pas voir le montant...
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Les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service devront présenter une demande de départ anticipé à la retraite avant le 13 juillet, s’ils ne veulent pas voir le montant de leur pension minoré, selon le projet de loi de réforme des retraites.
Le gouvernement a prévu de fermer dès 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Ces derniers pouvaient jusqu’à présent partir à la retraite à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leur droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu trois enfants et 15 ans de service.
Par exemple, une femmeayant trois enfants et 15 ans de service en 2002 pouvait partir à la retraite à la date de son choix mais avec une pension calculée en fonction d’une durée de cotisation de 37,5 ans pour une pension à taux plein, sans décote même si elle partait après la réforme Fillon de 2003.
Cette loi de 2003 sur les retraites a introduit pour les fonctionnaires un mécanisme de décote amplifiant la réduction de la pension pour ceux n’ayant pas cotisé assez longtemps.
Selon le projet de loi actuel, seuls les parents ayant trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 conservent la possibilité de partir par anticipation.
Ceux qui déposeront leur demande de pension avant le 13 juillet, date du passage du projet de loi sur les retraites en Conseil des ministres, continueront de bénéficier des mêmes règles de calcul qu’antérieurement (l’année de référence restant celle où sont réunies les deux conditions : trois enfants et 15 ans de service).
Après cette date du 13 juillet, les règles du départ à la retraite seront celles de l’année de naissance du fonctionnaire. Ainsi, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein sera allongée et si son départ se fait avant qu’il ait suffisamment cotisé, il se verra appliquer une décote de 5% par année manquante, jusqu’à un plafond de 25%.
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