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La CFTC a demandé mardi que la date butoir pour que les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service puissent déposer une demande de départ anticipé à des conditions ...
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La CFTC a demandé mardi que la date butoir pour que les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service puissent déposer une demande de départ anticipé à des conditions avantageuses, fixée par le gouvernement au 13 juillet, soit reportée au 1er janvier 2011.
Le gouvernement a prévu de fermer au 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Ces derniers pouvaient jusqu’à présent liquider leur pension à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leur droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service.
Mais le projet de loi prévoit, dans son article 18, qu’à partir du 13 juillet, date du passage du projet de loi en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits soient, comme dans le régime général, basées l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge légal de départ, avec des règles de calcul moins favorables, et notamment une décote de 5% par année manquante, jusqu’à un plafond de 25%.
Les agents actuellement concernés ont donc jusqu’au 13 juillet pour déposer leur demande de départ anticipé, s’ils veulent bénéficier des règles de calcul antérieures, plus favorables.
Dans un courrier adressé aux ministres de la Fonction publique Eric Woerth et à son secrétaire d’Etat Georges Tron, la CFTC demande "avec force le report de cette date du 13 juillet au 1er janvier 2011", pour que les agents "puissent prendre leur retraite en toute connaissance de cause".
La CFTC se dit "particulièrement inquiète des conséquences de cette mesure appliquée dans la précipitation, et qui viendra pénaliser de nombreuses familles qui ne pourront être informéeset réagir dans les délais extrêmement restreints qui leur sont imposés".
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