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La mesure Sarkozy, en faveur de la déduction des intérêts d’emprunts a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier estime que le crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt, voté le 1er août, ne peut s’appliquer qu’aux nouveaux propriétaires.
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Cette mesure, faisant partie du paquet fiscal, permet d’obtenir un crédit d’impôt pour les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement de prêts immobiliers, contractés pour l’achat d’une résidence principale.
On se souvient de l’annonce confuse du projet de loi de cette mesure, lors du lendemain de l’élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel estime que le crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt, voté le 1er août, ne peut s’appliquer qu’aux nouveaux propriétaires. Ceux qui ont déjà acheté leur résidence principale ne pourront pas bénéficier de cet avantage.
Selon le communiqué officiel du Conseil Constitutionnel, il a été jugé "que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété". Mais le conseil a aussi affirmé qu’il "n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil. "Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale", selon le Conseil.
D’autre part, une loi ne serait être rétro-active.
Le gouvernement a aussitôt répliqué à la censure du Conseil constitutionnel, en assurant qu’il proposerait "dans les prochains jours" un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier d’exonérations fiscales.
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