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Retraites : le Médiateur alerte le rapporteur du projet de loi de situations injustes
PARIS, 19 juil 2010 (AFP)Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a transmis au rapporteur du projet de loi sur les retraites plusieurs propositions pour corriger des situations injustes.Ses propositions interviennent alors que les députés examineront de mardi à jeudi, en commission des Affaires sociales, la réforme des retraites présentée par le gouvernement ...
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Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a transmis au rapporteur du projet de loi sur les retraites plusieurs propositions pour corriger des "situations injustes".
Ses propositions interviennent alors que les députés examineront de mardi à jeudi, en commission des Affaires sociales, la réforme des retraites présentée par le gouvernement.
Par son intervention, le Médiateur veut notamment revenir sur l’établissement du salaire moyen annuel, et pointer du doigt les cas des pensions de réversion, des fonctionnaires parents d’enfants nés ou adoptés avant 2004 et des cotisations des fonctionnaires à temps partiel.
Les propositions formulées par M. Delevoye, se veulent "toutes guidées par le souci de répondre à des situations injustes et inéquitables, à la rigidité excessive de certains principes", précise-t-il.
Selon lui, ces principes "aboutissent à l’amputation de droits légitimement escomptés ou à des disparités de traitement en fonction du régime d’affiliation des assurés".
En premier lieu, le Médiateur propose notamment de revoir les modalités d’établissment du salaire annuel moyen, sur lequel sefonde la calcul de la pension de retraite.
Selon lui, le mode de calcul actuel "a pour inconvénient d’exclure quasi-systématiquement du salaire de référence la dernière année d’activité, qui est rarement une année civile achevée" et de prendre en compte des années marquées par des interruptions d’activité liée au chômage ou à la maternité.
Le Médiateur propose pour sa part l’idée de "substituer à la référence annuelle un salaire moyen établi sur la base des cent meilleurs trimestres validés".
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