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Le Sénat adopte le projet de loi organique sur la dette sociale
PARIS, 13 sept 2010 (AFP)Le Sénat a adopté lundi le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale qui prolonge l’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) jusqu’en 2025
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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Le Sénat a adopté lundi le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale qui prolonge l’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) jusqu’en 2025 et lui apporte 3,2 milliards de ressources nouvelles.
Seule la majorité a voté pour, l’opposition de gauche votant contre.
Le rôle de la Cades est de financer la dette sociale, composée des déficits accumulés par les caisses de Sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse. Créée en 1996 elle est alimentée par la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Une modification de la loi organique était nécessaire techniquement pour que la caisse puisse absorber les nouveaux déficits cumulés, évalués par le gouvernement pour la période 2009-2011 "autour de 80 milliards d’euros", sans augmenter la CRDS.
En défendant le texte, François Baroin (Budget) a assuré que le gouvernement "en aucun cas n’envisage d’augmenter les impôts en 2013".
Le texte permet aussi le financement de la dette sociale par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce fonds ne devait théoriquement être utilisé qu’après 2020.
Le ministre a confirmé qu’il allait agir dans le projet de budget 2011, par le biais de trois mesures, sur les avantages fiscaux des assurances, pour obtenir 3,2 milliards par an de recettes nouvelles qu’il affectera à la Cades.
Il s’agit d’assujettir les complémentaires santés à a taxe sur les conventions d’assurances dont elles étaient jusqu’à présent exonérées, à hauteur de 3,5% (le taux normal est de 7%).
L’assurance vie sera également sollicitée en anticipant de plusieurs années certains prélèvements sociaux. Enfin, les sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance seront taxées de 10%.
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