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L’héritier doit respecter la promesse du parent décédé
PARIS, 24 sept 2010 (AFP) -Le décès n’annule pas les décisions prises. Comme ses dettes, les promesses du défunt doivent être tenues par ses héritiers, a dit la Cour de cassation...
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Le décès n’annule pas les décisions prises. Comme ses dettes, les promesses du défunt doivent être tenues par ses héritiers, a dit la Cour de cassation.
La Cour oblige donc des enfants à signer la vente immobilière promise par leur père, sans qu’ils aient à donner leur accord.
Dès lors que l’acheteur désigné dans la promesse de vente accepte d’acquérir dans le délai qui lui avait été donné pour se décider, la vente doit être signée avec lui, que le bien appartienne toujours au même propriétaire ou qu’il ait été transmis à cause de son décès.
Un acquéreur, qui ne s’était décidé à accepter la vente qu’après la mort du vendeur, a donc obtenu gain de cause face aux enfants. Ces derniers estimaient que l’auteur de la promesse étant décédé, la vente ne pouvait plus se faire désormais sans leur propre accord et même, l’un d’eux étant mineur, sans l’accord du juge des tutelles.
La Cour de cassation leur a donné tort car le code civil prévoit que l’on "est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers", ce qui signifie que tout engagement pris leur est transmis. Le code précise même que les obligations d’une promesse de vente sont transmissibles aux héritiers sans que ceux-ci aient à donner leur consentement.
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