💰 News Epargne
Ouvrir un Livret A, tout comprendre sur le sujet
NOUVEAUTÉ ! Ouvrir un Livret A, découvrez quel est son mode de fonctionnement et surtout, quels sont ses avantages.
FranceTransactions.com
L’héritier doit respecter la promesse du parent décédé
PARIS, 24 sept 2010 (AFP) -Le décès n’annule pas les décisions prises. Comme ses dettes, les promesses du défunt doivent être tenues par ses héritiers, a dit la Cour de cassation...
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
Annonce
🎁 Lucya CNP : le contrat d’assurance vie le moins cher du marché
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Le décès n’annule pas les décisions prises. Comme ses dettes, les promesses du défunt doivent être tenues par ses héritiers, a dit la Cour de cassation.
La Cour oblige donc des enfants à signer la vente immobilière promise par leur père, sans qu’ils aient à donner leur accord.
Dès lors que l’acheteur désigné dans la promesse de vente accepte d’acquérir dans le délai qui lui avait été donné pour se décider, la vente doit être signée avec lui, que le bien appartienne toujours au même propriétaire ou qu’il ait été transmis à cause de son décès.
Un acquéreur, qui ne s’était décidé à accepter la vente qu’après la mort du vendeur, a donc obtenu gain de cause face aux enfants. Ces derniers estimaient que l’auteur de la promesse étant décédé, la vente ne pouvait plus se faire désormais sans leur propre accord et même, l’un d’eux étant mineur, sans l’accord du juge des tutelles.
La Cour de cassation leur a donné tort car le code civil prévoit que l’on "est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers", ce qui signifie que tout engagement pris leur est transmis. Le code précise même que les obligations d’une promesse de vente sont transmissibles aux héritiers sans que ceux-ci aient à donner leur consentement.
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article L'héritier (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
L’héritier doit respecter la promesse du parent... : à lire également
💰 News Epargne
Assurance-vie GARANCE : jusqu’à 1.000 euros offerts, 0% frais sur versement, à saisir avant le 31 août 2026
NOUVEAUTÉ ! La renommée mutuelle d’épargne Garance propose des primes de bienvenue pour les nouvelles souscriptions sur son contrat d’assurance-vie phare Garance Epargne. (...)
💰 News Epargne
Livret épargne Monabanq : taux boosté à 5% jusqu’à 50.000 euros de versement, à saisir avant fin avril 2026
NOUVEAUTÉ ! La banque en ligne Monabanq propose plusieurs offres de bienvenue, cumulables : taux boosté sur le livret épargne à 5% brut, et jusqu’à 280 euros pour l’ouverture d’un compte (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online