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ISF : niche fiscale PME ramenée en commission de 75 à 50% (Assemblée)
PARIS, 14 oct 2010 (AFP)La réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME va être ramenée de 75 à 50% en 2011, en cas d’adoption définitive d’un amendement voté en commission...
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La réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME va être ramenée de 75 à 50% en 2011, en cas d’adoption définitive d’un amendement voté en commission des Finances à l’Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi.
"Il apparaît en effet de façon très nette qu’avec un taux d’avantage aussi élevé que 75%, les montages abusifs sont légions", constate le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), dans son amendement qui revient sur l’une des mesures du "paquet fiscal" de l’été 2007.
"L’ingéniosité ne peut être contenue et les dérives continuent. Le meilleur moyen de mettre fin à tous ces abus n’est pas de modifier +au coup par coup+ le dispositif, mais de fixer un taux d’avantage raisonnable", ajoute-t-il.
Les quelque 500.000 personnes assujetties à l’ISF ont actuellement la possibilité deréduire leur facture fiscale de 75% pour les investissements effectués dans des PME, en direct ou via des holdings, dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital-investissement dans une limite de 20.000 euros.
Cette niche fiscale doit être maintenue, avaitestimé en juin le secrétaire d’Etat chargé des PME, Hervé Novelli.
L’amendement Carrez, qui s’inscrit dans une volonté de réduction des niches fiscales, est intégré au projet de loi de finances 2011.
Ce projet de budget sera examiné à partir de la semaine prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
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