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Mentir à son assureur pour obtenir un crédit immobilier, c’est perdre le bénéfice de l’assurance, a jugé la Cour de cassation, car le contrat d’assurance est nul...
Publié le par AFP à 0 h 0DISTINGO Bank propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier d’un taux boosté de 4% brut applicable pendant 3 mois sur le livret épargne DISTINGO, dans la limite de 150.000€ de versement. Passée cette période, le taux de base de 2% brut sera appliqué. Une prime de 80 euros sera versée si le montant versé est de 40.000€ minimum, sous réserve que le livret épargne soit toujours ouvert à la fin d’année 2026.
Mentir à son assureur pour obtenir un crédit immobilier, c’est perdre le bénéfice de l’assurance, a jugé la Cour de cassation, car le contrat d’assurance est "nul".
Les réponses fausses trompent l’assureur sur le risque qu’il prend et annulent son engagement, expliquent les juges.
Pour ne pas se voir refuser un crédit, le candidat emprunteur avait répondu "non" aux douze questions d’un formulaire d’assureur, relatives à ses antécédents médicaux.
Malgré plusieurs hospitalisations pour une fracture d’une cheville, une blessure à la main et une tentative de suicide, il avait notamment répondu "non" à la question "avez-vous été traité dans un hôpital, une clinique ?"
S’étant trouvé en incapacité de travail, cet emprunteur a réclamé la prise en charge de ses remboursements mais l’assureur, après avoir fait une enquête, a refusé sa garantie.
L’assuré a vainement fait valoir qu’au moment de signer, l’employé de banque lui avait conseillé de répondre ainsi pour obtenir son prêt. Mais les juges ont conclu qu’il n’en apportait pas la preuve.
Pour les juges, le client n’avait pas à se faire juge de l’intérêt des questions posées et avait signé en certifiant l’exactitude et la sincérité de ses réponses alors qu’il ne pouvait avoir oublié ses hospitalisations.
(Cass. Civ 2, 7.10.2010, N° 1755).
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