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Retraites : le gouvernement ne demandera pas au Conseil constitutionnel de statuer en urgence
PARIS, 29 oct 2010 (AFP)Le gouvernement ne demandera pas au Conseil constitutionnel de statuer en urgence sur le recours dont il sera saisi mardi prochain par les députés PS, a-t-on appris vendredi auprès de Matignon.
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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Le gouvernement ne demandera pas au Conseil constitutionnel de statuer en urgence sur le recours dont il sera saisi mardi prochain par les députés PS, a-t-on appris vendredi auprès de Matignon.
Les députés socialistes déposeront mardi à 18H00 leur recours contre cette réforme adoptée définitivement par le Parlement mercredi dernier.
Dès qu’il sera saisi, le Conseil constitutionnel disposera d’un mois pourstatuer sur ce recours. Ce délai pouvait être ramené à huit jours sur demande du gouvernement.
Interrogé par l’AFP sur ce point, l’entourage du Premier ministre François Fillon a affirmé que l’urgence ne serait "pas demandée".
Pour autant, le Conseil constitutionnel peuttrès bien rendre sa décision avant l’expiration du délai d’un mois.
Pour la promulgation de la loi, sauf motif d’inconstitutionnalité, l’article 10 de la Constitution stipule que le chef de l’Etat la "promulgue" "dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée".
Cet article de la Constitution prévoit que le président "peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles". "Cette nouvelle délibération ne peut être refusée", précise cetarticle.
Le conseiller social du président Nicolas Sarkozy, Raymond Soubie, avait pronostiqué dimanche une promulgation de la loi "autour du 15 novembre".
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