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Assurance-vie : Obligation de recherche des bénéficiaires pour les compagnies

Assurance-vie : La loi concernant les contrats d’assurance-vie non réclamés a été adoptée hier par l’assemblée : les compagnies seront tenues de rechercher les bénéficiaires des contrats, sous certaines conditions seulement...

Publié le vendredi 12 octobre 2007

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Assurance-vie : contrats non réclamés

Entre 150 000 et 170 000 contrats ne sont pas réclamés, ce qui représenterait une somme d’environ un milliard d’euros. Ces chiffres sont donnés par Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation. Certaines associations n’hésitent pas à avancer des chiffres bien supérieures, de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros.

Ces capitaux à ce jour "dorment" chez les assureurs...Après 30 ans de sommeil dans les compagnies, ces fonds alimentent le fonds de réserve des caisses de retraite.

Ces contrats restent non réclamés après le décés de leur souscripteur (contrats en déshérence) car soit l’assureur n’est pas été informé du décès, ou soit l’assureur ne connaît pas le bénéficiaire du contrat, et ce dernier ne se manifeste pas, souvent ignorant de son statut.

Dans un souci d’amélioration de la situation actuelle, l’assemblée a adopté une proposition de loi obligeant les compagnies à retrouver le bénéficiaire des contrats non réclamés.

Assurance-vie : Obligation de recherche, sous condition

Le texte adopté à l’assemblée hier vise à faciliter l’information sur le décès des souscripteurs, en permettant aux assureurs sans nouvelles de leurs clients d’accéder au registre des décès de l’Insee.

L’assureur sera tenu par ailleurs à une obligation de recherche pour les contrats d’assurance-vie de plus de 15 000 euros, souscrits par des personnes ayant atteint 90 ans, et après deux ans sans nouvelles.

Une fois ces informations connues, les compagnies d’assurance seront tenues de rechercher et d’informer les bénéficiaires du contrat, même si ses coordonnées ne figurent pas dans le contrat.

Assurance-vie : Délai de versement du capital aux bénéficiaires

Par ailleurs, un amendement fixe aux assureurs (sous peine de sanctions) un délai d’un mois après réception de toutes les pièces requises, pour verser le capital ou la rente aux héritiers.

Assurance-vie : Vers la fin de l’irrévocabilité totale

Un amendement mettant fin à l’irrévocabilité totale du contrat a aussi été voté. Jusqu’à présent, lorsque le bénéficiaire acceptait le contrat auprès de la compagnie d’assurance, l’assuré ne pouvait plus effectuer de rachat. Une fois ce frein important levé, les souscripteurs n’auront plus de raisons de faire de la rétention d’information. Ce qui là aussi facilitera la tâche des assureurs et la vie des bénéficiaires.

Assurance-vie : Nouvelle loi en application début 2008

Adoptée par l’assemblée, cette loi pourrait être applicable début 2008, une fois validée par le Sénat.

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