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Immobilier : Le vendeur bricoleur est responsable comme un constructeur
PARIS, 12 nov 2010 (AFP)Vendre une maison que l’on a soi-même construite ou réparée oblige à répondre des malfaçons comme tout constructeur. Car, selon la Cour de cassation, le vendeur bricoleur n’est plus seulement...
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Vendre une maison que l’on a soi-même construite ou réparée oblige à répondre des malfaçons comme tout constructeur. Car, selon la Cour de cassation, le vendeur bricoleur n’est plus seulement vendeur, mais aussi constructeur.
Le code civil explique qu’est "réputé constructeur" non seulement l’architecte ou l’entrepreneur, mais également "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire".
Le bricoleur amateur est donc, comme le maçon professionnel, tenu de garantir ses travaux durant dix ans. Il doit en conséquence souscrire une assurance pour la garantie de ses travaux.
Un particulier avait vendu sa maison après l’avoir lui-même ravalée. L’enduit n’étant pas étanche, l’acquéreur invoquait la garantie des travaux et réclamait une indemnisation. L’ancien propriétaire refusait, disant qu’il n’était pas "constructeur" mais seulement "vendeur" et qu’à ce titre, il n’avait pas commis de faute, le vendeur n’étant tenu que de livrer l’objet vendu, ce qu’il avait fait.
Mais pour les juges, l’ancien propriétaire, réalisant lui-même son ravalement, s’est transformé en constructeur et doit assumer la responsabilitéd’un constructeur. Toute convention contraire est nulle, selon la loi.
(Cass. Civ 3, 4.11.2010, N° 1305).
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