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La réforme de la fiscalité ne doit pas creuser le déficit public (gouvernement)
PARIS, 17 nov 2010 (AFP)La réforme de la fiscalité qui se concrétisera l’an prochain par la création d’un nouvel impôt sur le patrimoine et par la suppression du bouclier fiscal et de l’impôt sur la fortune ...
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La réforme de la fiscalité qui se concrétisera l’an prochain par la création d’un nouvel impôt sur le patrimoine et par la suppression du bouclier fiscal et de l’impôt sur la fortune ne doit pas creuser le déficit public, ont affirmé mercredi des membres du gouvernement.
Cette "réforme ambitieuse", annoncée mardi soir par le président Nicolas Sarkozy, sera menée "en respectant évidemment l’objectif que nous avons non pas d’augmenter le déficit public français mais de le maintenir et de le réduire", a assuré la ministre de l’Economie Christine Lagarde devant l’Assembléenationale en réponse au député UMP des Bouches-du-Rhône Jean Roatta.
Lors de cette séance des questions au gouvernement, le député socialiste du Pas-de-Calais Guy Delcourt s’est alarmé du manque à gagner de plusieurs milliards, pour les caisses de l’Etat, que représenterait la simple suppression du bouclier et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
S’adressant aux représentants du gouvernement et dénonçant un éventuel "cadeau" à leurs "amis du CAC-40" et "du Fouquet’s", il a suggéré de se borner à "supprimer le bouclier fiscal, ce qui ne serait que le début d’un retour à une vraie justice fiscale".
"Compte tenu de l’état de nos finances publiques, cette réforme (...) doit permettre aussi de tenir les engagements de réduction du déficit", lui a répondu le ministre du Budget François Baroin.
Le gouvernement s’est engagé à ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (PIB) cette année, un record, à 3% en 2013, dans la limite autoriséé par les traités européens.
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