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Le projet de décret du gouvernement fixant la part des dépôts du Livret A gérée par la Caisse des dépôts (CDC) n’offre pas de garanties suffisantes sur le financement du logement social
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Le projet de décret du gouvernement fixant la part des dépôts du Livret A gérée par la Caisse des dépôts (CDC) n’offre pas de garanties suffisantes sur le financement du logement social, ont estimé mercredi les dirigeants de l’Union social pour l’habitat (USH) et de la CDC.
Dans ce projet, "rienne permet de dire qu’on va monter à (un taux de centralisation de) 70%", a déclaré le directeur général de la CDC Augustin de Romanet, en marge de la signature d’une convention de partenariat entre l’USH et la CDC.
Le gouvernement a soumis à consultation, début décembre, un projetde décret qui prévoit un relèvement de la part des dépôts affectée à la CDC à 70%, contre 65% actuellement, au plus tard d’ici 2018, par le biais d’un triple mécanisme complexe.
Les fonds issus du Livret A et du LDD et gérés par la CDC servent principalement au financement du logement social à des taux très favorables.
Outre le taux de centralisation, M. de Romanet a évoqué le ratio minimum entre les dépôts du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) gérés par la CDC et le volume des prêts au logement social, que la loi de modernisation del’économie de 2008 a fixé à 125%.
En examinant le projet, "tout permet de penser que (ce) plancher va constituer un plafond", a déclaré le directeur général de la CDC.
Présent lors de la signature, le président de la commission de surveillance de la CDC, le député UMPMichel Bouvard, a également prévenu que le plancher de 125% ne "saurait être un taux plafond".
Pour le président de l’USH, Thierry Repentin, ce taux prévu par la loi est une "protection insuffisante".
"C’est parce que vous centralisez beaucoup plus (que 125%) que nous pouvons avoir auprès de la Caisse des dépôts la certitude d’avoir toujours ce dont nous avons besoin et à des taux qu’aucune banque ne pourra assurer", a-t-il fait valoir.
Les fonds du Livret A et du LDD affectés à la CDC qui ne sont pas prêtés pour le logement social sont placés et dégagent des revenus. Ces derniers permettent à la Caisse de prêter à des taux bonifiés aux organismes du logement social, a rappelé M. Repentin.
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