💰 News Epargne
Livret épargne CFCAL via Cashbee : taux boosté de 3% pendant 2 mois à saisir avant le 31 décembre 2025
NOUVEAUTÉ ! L’offre de bienvenue Cashbee, un taux boosté de 3% brut, pendant 2 mois, sur le livret épargne CFCAL.
FranceTransactions.com
La promesse de vente signée, l’agent immobilier a droit à sa commission
PARIS, 17 déc 2010 (AFP)La promesse de vente signée chez l’agent immobilier est un engagement irrévocable pour le vendeur comme pour l’acquéreur et l’agent a dès lors droit au paiement de sa commission, d’après la Cour de cassation...
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
Annonce
🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert
Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.
La promesse de vente signée chez l’agent immobilier est un engagement irrévocable pour le vendeur comme pour l’acquéreur et l’agent a dès lors droit au paiement de sa commission, d’après la Cour de cassation.
A moins que la promesse ne mentionne une possibilité de renonciation, chacun sera tenu de se rendreultérieurement chez le notaire pour signer l’acte authentique.
Celui qui refuserait de signer l’acte notarié en revenant sur son engagement et en dédommageant l’autre, resterait cependant tenu, expliquent les juges, de payer la commission de l’intermédiaire. Car le droit de l’agent immobilier à sa commission n’est pas nécessairement lié à la signature de l’acte notarié.
Il en va autrement lorsque la vente n’est finalement pas signée à cause d’une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée.
Mais même s’il y a des conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt, la vente est conclue dès la promesse et le vendeur ou l’acheteur ne peuvent plus renoncer pour un autre motif.
(Cass. Civ 1, 9.12.2010, N° 1132).
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret CASHBEE Taux boosté de 3% bruts pendant 2 mois dans la limite de 200.000 € de versement | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article La promesse de vente sign& Publiez votre commentaire ou posez votre question...
La promesse de vente signée, l’agent immobilier... : à lire également
💰 News Epargne
Livret épargne Fortuneo : taux boosté de 5% pendant 3 mois à saisir avant le 29 janvier 2026
NOUVEAUTÉ ! Livret épargne : Fortuneo propose une nouvelle offre promotionnelle pour ses nouveaux clients : un taux boosté de 5% brut pendant 3 mois.
💰 News Epargne
Compte épargne TRUMP : 1000$ offerts à la naissance de l’enfant
M.Trump a lancé son compte épargne éponyme, 1000$ offerts à la naissance à tout enfant américain, à compter du 4 juillet 2026. Un livret A à la sauce barbecue.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online