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La promesse de vente signée, l’agent immobilier a droit à sa commission
PARIS, 17 déc 2010 (AFP)La promesse de vente signée chez l’agent immobilier est un engagement irrévocable pour le vendeur comme pour l’acquéreur et l’agent a dès lors droit au paiement de sa commission, d’après la Cour de cassation...
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La promesse de vente signée chez l’agent immobilier est un engagement irrévocable pour le vendeur comme pour l’acquéreur et l’agent a dès lors droit au paiement de sa commission, d’après la Cour de cassation.
A moins que la promesse ne mentionne une possibilité de renonciation, chacun sera tenu de se rendreultérieurement chez le notaire pour signer l’acte authentique.
Celui qui refuserait de signer l’acte notarié en revenant sur son engagement et en dédommageant l’autre, resterait cependant tenu, expliquent les juges, de payer la commission de l’intermédiaire. Car le droit de l’agent immobilier à sa commission n’est pas nécessairement lié à la signature de l’acte notarié.
Il en va autrement lorsque la vente n’est finalement pas signée à cause d’une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée.
Mais même s’il y a des conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt, la vente est conclue dès la promesse et le vendeur ou l’acheteur ne peuvent plus renoncer pour un autre motif.
(Cass. Civ 1, 9.12.2010, N° 1132).
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