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Un contribuable, en transigeant avec le fisc, reconnaît sa fraude et peut s’exposer à d’autres impôts, selon un arrêt de la Cour de cassation.
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Un contribuable, en transigeant avec le fisc, reconnaît sa fraude et peut s’exposer à d’autres impôts, selon un arrêt de la Cour de cassation.
La Cour explique en l’espèce qu’après avoir avoué une dissimulation de revenus et signé une transaction pour l’impôt sur le revenu, le contribuable ne peut pas contester un redressement sur l’ISF qui prend pour base son propre aveu.
Le contribuable en cause soutenait que, selon la loi, une transaction avec le fisc met définitivement fin à toute procédure de l’administration. Mais pour la justice, la transaction ne vaut pas pour les impôts qu’elle ne mentionne pas. En transigeant sur l’impôt sur le revenu, le contribuable n’a pas transigé sur l’ISF créé par les revenus dissimulés.
Démasqué après avoir reçu 2,2 millions d’euros sur un compte suisse, un particulier avait reconnu la réalité de ce revenu non déclaré et avait signé un accord avec lepercepteur. Muni de cet aveu de revenu dissimulé, le percepteur avait alors notifié un redressement d’ISF, estimant que le patrimoine de l’intéressé avait augmenté de 2,2 millions d’euros.
La Cour de cassation a conclu que ce raisonnement était juste.
(Cass. Com, 18.1.2011, N° 37).
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