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Imposition du patrimoine : le Conseil constitutionnel abroge une règle jugée inégalitaire
PARIS, 21 jan 2011 (AFP)Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi une disposition de l’article 168 du Code général des impôts (CGI) concernant les éléments de train de vie ou signes extérieurs de richesse, et jugée contraire au principe d’égalité devant l’impôt...
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Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi une disposition de l’article 168 du Code général des impôts (CGI) concernant les "éléments de train de vie" ou "signes extérieurs de richesse", et jugée "contraire au principe d’égalité" devant l’impôt.
L’article 168 du CGI, rappelle le Conseil dans un communiqué, "permet l’évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l’impôt par la prise en compte de certains éléments du +train de vie+" (NDLR : possession d’un yacht, d’un cheval de course, d’un avion de tourisme, etc.).
Figure à l’alinéa 2 de cet article, une "règle particulière" stipulant que "lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, l’évaluation forfaitaire de son revenu est majorée de 50%".
Or, ont jugé les Sages, cette règle "est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques". "Le Conseil constitutionnel a donc abrogé le 2 de l’article 68".
Le Conseil était saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une femme héritière de biens importants et qui contestait qu’on lui ait recalculé ses revenus sur la base de ces biens.
Il a jugé que cette règle de la majoration de 50% pour plus de six "éléments de train de vie" faisait "peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives", indique encore le communiqué.
D’autre part, à propos du même article 168, le Conseil constitutionnel a formulé "une réserve" pour dire que le contribuable doit avoir le droit de contester le nouveau calcul de son imposition réalisé sur la base de ses éléments de patrimoine.
On ne peut "faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l’article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu’il détient n’implique pas la possession des revenus définis forfaitairement", ont estimé les Sages.
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