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Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution l’article du code des impôts sur le plafonnement de l’ISF...
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Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution l’article du code des impôts sur le plafonnement de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et rejeté une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui lui avait été soumise.
Le dossier transmis aux Sages par la chambre commerciale de la Cour de cassation portait sur un redressement d’impôt d’une contribuable qui, "estimant que cela absorbait l’ensemble de ses revenus, en avait soulevé le caractère +confiscatoire+", avait expliqué en décembre Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
L’article visé du code général des impôt était le 885 V bis, qui définit le plafond de l’ISF.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime qu’"en limitant (...) l’avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt (...),le législateur a entendu faire obstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable".
Cette disposition "n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques", ont encore estimé les Sages, qui l’ont donc déclarée conforme.
Les "QPC" offrent depuis le 1er mars 2010 la possibilité à tout justiciable d’interroger indirectement (via la Cour de cassation notamment) les Sages du Conseil constitutionnel sur la conformité d’une loi à la Constitution.
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