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Les dispositifs d’investissements locatifs sont dans la ligne de mire de Bruxelles, qui somme la France d’y apporter des modifications...
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Publié le par Alexia A.Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
Dans le cadre d’une procédure d’infraction , la commission européenne à étudié les régimes d’investissements dans l’immobilier locatif neuf donnant lieu à une [a[réduction d’impôt]a].
Le verdict est sans appel, Bruxelles juge les dispositifs concernés (Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf) discriminatoire au niveau européen.
Selon la commission européenne, ces régimes contraire à la libre circulation des capitaux , car il ne concerne que des biens immobiliers acquis sur le sol français.
Bruxelles donne donc deux mois à la France, pour réviser la législation de ces dispositifs sous peine d’amende.
Une instance difficile à mettre en place pour la France, qui risquerai de voir ses revenus d’impôts fonciers partir à l ’étranger.
Une analyse juridique contestée par la France, d’autant plus que la requête de Bruxelles vise exclusivement des dispositifs éteints : le dernier en date Borloo en 2009. les investisseur ne peuvent donc plus en bénéficier même ces dispositifs produisent toujours leur effets sur un plan fiscal. Le seul dispositif encore actif, Le scellier, n’est lui pas désigné par Bruxelles...pour le moment !
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