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Un juriste du Réseau de Transport d’Electricité (RTE), filiale d’EDF, mis à la retraite d’office à 60 ans alors qu’il souhaitait travailler jusqu’à 65 ans, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation
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Un juriste du Réseau de Transport d’Electricité (RTE), filiale d’EDF, mis à la retraite d’office à 60 ans alors qu’il souhaitait travailler jusqu’à 65 ans, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, a-t-on appris lundi de sources concordantes.
La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 13 octobre 2009, qui avait débouté ce salarié, selon l’arrêt du 16 février que s’est procuré l’AFP.
La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Toulouse, en invoquant en particulier une directiveeuropéenne contre les discriminations au travail, y compris par l’âge.
RTE, qui employait Jean-Luc Lehocq jusqu’en juillet 2007, avait refusé qu’il poursuive son activité au-delà de 60 ans, en vertu d’un décret de 1954, aujourd’hui abrogé, qui fixait à 60 ans l’âge de la retraitepour les entreprises "à statut", comme EDF.
En juin, 2008, les prud’hommes de Bordeaux avaient validé la mise à la retraite de Jean-Luc Lehocq, le déboutant de ses demandes de dommages-intérêts représentant, selon lui, ses pertes de revenus sur cinq ans, soit 240.000 euros, décision confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 13 octobre 2009.
La Cour de cassation n’a pas suivi le pourvoi de Jean-Luc Lehocq sur le premier moyen, en estimant que RTE était fondée à appliquer les mêmes dispositions en matière de retraite que sa maison-mère EDF.
C’est le second moyen qui est "recevable" a estimé la Cour, en citant un article de la directive européenne du 27 novembre 2000, "portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail".
Il "résulte aussi bien" de cette directive que duCode du travail et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qu’une "différence de traitement fondée sur l’âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu’elle n’est justifiée par aucun motif légitime ou qu’elle apparaît comme un moyen disproportionné ou non nécessaire pour l’atteindre l’objectif", précise l’arrêt dans ses annexes.
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